La bailleresse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la locataire, alors « que le taux majoré de l'intérêt légal n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où

légaux, l'a déclaré irrecevable ; Attendu que Mme Bara Z... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'elle exposait, dans la lettre datée du 24 août 1994 :

salariés ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 10 décembre 1997) a débouté l'employeur de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la SDP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué

de trois mois imparti à l'intimée pour conclure, la cour d'appel a violé les articles 908, 909 et 910-1 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de 2 mois, sous astreinte de 500 francs par jour de retard, étant précisé que le délai imparti courra à compter du jour où le présent arrêt aura acquis un caractère définitif, a, dans son dispositif énoncé

de deux mois imparti à la chambre de l'instruction pour statuer en application de l'article 186-4 du Code de procédure pénale était expiré, de sorte que Monsieur [D] était détenu sans titre depuis le

un délai expirant le 6 janvier 2021, pour répondre. 5.

la violation des articles 183, 186, 194, alinéa 3, 199, dernier alinéa, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme formé hors délai

(Caen, 3 avril 1997) a débouté l'employeur de son recours ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Société navale cherbourgeoise fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

X... pour proposer un nouveau plan d'apurement, cependant qu'un tel effet suspensif était inconventionnel, et qu'il incombait au créancier d'agir contre son débiteur dans les délais impartis en excipant

pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

imparti par le représentant des créanciers, et qui constatait que les pièces exigées n'avaient pas été produites, devait en tirer les conséquences qui s'imposaient, à savoir que la créance du CEPME, qui

impartis pour l'accomplissement d'un acte, un relevé de forclusion n'est permis que dans les hypothèses prévues par la loi, il en va autrement en cas de force majeure ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait

Y... et Mme Z... aux fins d'être autorisée à se retirer de la SCI et d'obtenir le rachat de ses parts par celle-ci ; qu'un arrêt irrévocable du 30 janvier 2014 a autorisé le rachat, sursis à statuer sur

imparti à la chambre de l'instruction pour statuer ; qu'en appliquant cette règle à un appel formé auprès du greffier du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a violé les textes

Ces derniers ont soulevé la nullité de l'assignation, invoquant des irrégularités tenant, notamment, à l'absence de notification au ministère public dans le délai imparti.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / que tous les associés d'une société civile de moyens ont la qualité de gérant dans le silence des statuts

aucune sanction ; que dès lors le non-respect de ce délai n'est pas de nature à autoriser le juge judiciaire à statuer sur la demande d'indemnisation dirigée contre la fédération départementale des chasseurs

.* EXISTENCE D'UN DELAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER - CONSEQUENCES.

Rouen, 29 juin 1999) a décidé que ces mises en demeure étaient régulières et débouté la Caisse de compensation de son recours ; Attendu que la Caisse de compensation fait grief à l'arrêt d'avoir statué