Elle soutient qu’une mesure d’expertise permettra de se prononcer sur la date de consolidation et les séquelles imputables à cette maladie. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la décision fixant la date de consolidation : 2.

1983 et la date de consolidation ayant été fixée au 15 avril 1985, Mme X... ne peut prétendre, pour le calcul de sa rente, à la prise en compte des revalorisations de salaire entre le jour qui a précédé

Le certificat médical final du 27 janvier 2022 fixe une date de consolidation des lésions avec séquelles au 27 janvier 2022.

mentionnée dans la décision et son état n'étant pas consolidé ; - il existe une erreur de fait et de qualification juridique des faits quant à la date de consolidation et à son aptitude à reprendre

AU MOTIF QUE L'EXPERT AYANT FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 22 JANVIER 1968, LES DEBOURS CONCERNANT LA PERIODE POSTERIEURE NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; ALORS QU'AUX TERMES MEME DES DISPOSITIONS

cette banque auprès de la société Axa France vie (l'assureur), couvrant notamment le risque d'arrêt de travail ; que, selon la notice d'information, le bénéfice de cette garantie était maintenu si, à la date

de consolidation de son état et le tribunal a donc statué ultra petita en incluant dans la mission de l'expert cette question de la fixation de la date de consolidation de l'état de santé de Mme [Z] ;

DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, A LIMITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LA CAISSE POUR LE COMPTE DE SON ASSUREE ET DES INDEMNITES AUX SOMMES QU'ELLE LUI A VERSEES JUSQU'A LA DATE DE CETTE CONSOLIDATION

Par un certificat médical du 10 mars 2020, l'oto-rhino-laryngologiste (ORL) a fixé la date de consolidation des séquelles le même jour.

au 17 février 2016, à défaut de préciser la date de consolidation et de se prononcer sur l'existence d'un état antérieur évoluant pour son propre compte.

Elle ajoute que les pièces médicales produites par Monsieur [J] [C] ne remettent pas en cause l’avis du docteur [Z] relativement à la date de consolidation de son état de santé.

SUR LA DATE DE CONSOLIDATION L'assuré soutient que ses lésions étaient évolutives au moment où la CPAM a fixé la date de consolidation de son état de santé.

Une expertise médicale amiable était diligentée à la demande de Mme [K] [G] et confiée au Docteur [X] qui confirmait la date de consolidation des lésions.

[W] n'apporte aucun élément de nature à remettre la date de consolidation en cause.

A... au 14 mai 2013 car, à compter de cette date, l'état de santé du salarié n'avait plus évolué ; qu'en se contentant d'affirmer que l'expert avait estimé que la date de consolidation devait être fixée

- Sur la date de consolidation.

de l'état de la victime ; qu'or, l'expert a fixé la date de consolidation au 11 juillet 2010 ; que dès lors, l'ensemble des arrêts de travail prescrits à M.