accompagnant la déclaration de cette maladie, que le médecin conseil retient comme date de première constatation médicale celle du 9 avril 2010, correspondant à la date de réalisation de radiographies

du 12 août 2014 en vue de démonter une existence de la pathologie antérieurement à la date de première constatation médicale retenue de 2016.

Le service médical de la Caisse a fixé la date de première constatation médicale de l'affection déclarée par M. [A] au 26 février 2014, date de la radiographie de l'épaule droite.

Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. (…) IV.

[V] a cessé d'être exposé au risque à compter du 19 décembre 2018, date de son arrêt de travail et précise que le médecin conseil de la caisse a fixé la date de première constatation médicale à la date

Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () IV. - Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent

, anxiété, insomnie lié au travail. » A la suite de l’enquête diligentée par la Caisse primaire, le service médical a fixé la date de première constatation médicale au 20 septembre 2022 et a estimé un

La société [14] estime que le délai de prise en charge est dépassé en ce que la date de première constatation médicale de la maladie a été fixée au 10 août 2022, date de l'arrêt de travail initial, alors

La date de première constatation médicale a été fixée au 28/09/2015, date d’un compte rendu spécialisé.

effectué le 8 juin 2001 une déclaration de maladie professionnelle, en joignant un certificat médical établi le 28 mai 2001 faisant état d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs et indiquant comme date

X... en juillet 1981 du seul fait qu'à cette date il avait constaté une usure anormale qui l'avait obligé à reprendre les travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

La date de première constatation médicale de la maladie a été fixée au 26 décembre 2018 par le médecin-conseil de la caisse au vu des mentions figurant sur le certificat médical initial joint à la déclaration

de première constatation médicale fixée au 01/11/2018 (date indiquée sur le CMI).

affection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que, nonobstant une date

du 16 décembre 2021, date du premier constat d'huissier.

X..., faisant grief à cette décision d'avoir fixé la date d'effet de cette pension au 9 avril 1993, date de la constatation médicale de l'invalidité, se borne à critiquer la régularité de la procédure

Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale ».

que le point de départ de la période de référence était la date de première constatation médicale de l'invalidité, soit le 31 Juillet 2006 et que, dès lors l'intéressé remplissait les conditions pour