[O] [N] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles. Aux termes de leurs conclusions, les demanderesses sollicitent de voir : - interdire au Syndicat des copropriétaires et à M.

Qu'il sera par ailleurs fait droit dans les termes dispositif ci-après, à la demande d'interdiction portant sur l'usage de l'image des appareils incriminés ; Sur la demande reconventionnelle :

RG 09/190 La demande d'interdiction sera donc rejetée également sur le fondement de l'article 809 du code précité.

Y... une citation à comparaître devant le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Seine Saint Denis à une audience fixée le 22 décembre 2014 afin qu'il soit statué sur la demande des juges d'instruction

respecté puisqu'elles se voient refuser par le syndicat l'accès à l'un quelconque des nombreux locaux poubelles dont est dotée la résidence, ce qui constitue une faute du syndicat venant contrarier sa demande

économique de la société Dentelle Sophie [O] est limité à 9853,20 euros et que la société Dentelle Sophie [O] ne justifie pas d'un autre préjudice que le préjudice économique - rejeter l'ensemble des demandes

patrimoniaux) et 8.000 € (droit moral) de dommages-intérêts ; Que, bien que non reprise dans le "dispositif" de ses conclusions, Mme X... a également formulé, en p. 25 de celles-ci (§ no 274) une demande

patrimoniaux) et 8. 000 € (droit moral) de dommages-intérêts ; Que, bien que non reprise dans le " dispositif " de ses conclusions, Mme X... a également formulé, en p. 25 de celles-ci (§ no 274) une demande

véhicule et l'assurance » (sic) - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur, Léa X..., née le 17 août 2007 - fixé sa résidence chez la mère -rejeté la demande

technique de ces Etats, elles ont néanmoins eu pour effet de porter à leur connaissance les captations de données réalisées sur leur territoire respectif, valu notification, et n'ont pas donné lieu à demande

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 20.

à CTR d'exercer une activité de démarchage commercial lié au traitement de la TLPE', - débouter en conséquence la société Marson conseils de sa demande d'interdiction, - débouter la société Marson

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En conséquence, - de débouter la SELARL Mandatum de toutes ses demandes tant concernant l'action découlant du passif que la demande d'interdiction de gérer.

[C] devant le tribunal de commerce aux fins de condamnation à une interdiction de gérer et en comblement du passif. Dans son rapport du 20 mai 2024, le juge-commissaire a estimé que M.

En l'état, le cas semble isolé de sorte qu'il ne sera pas fait droit à la demande d'interdiction de diffusion de courriers dénigrants aux clients avérés ou potentiels de la société Molaris, la formule

avoir été interprétées comme formulant une demande d'interdiction de l'activité de comparateur d'avocats, cette demande ne pouvait être considérée comme le complément de la demande originaire visant à

et réalisé à la demande d'une partie qui ne peut fonder utilement une condamnation ; Dire n'y avoir lieu à prononcer la faillite personnelle ou une interdiction de gérer à l'encontre de M.