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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
S.C.P. SILVESTRI BAUJETc/S.A
6253c9fdbd3db21cbdd89c11
20 novembre 2007
ni ne soutient que la société Corhofi se serait immiscée d'une quelconque façon dans ce choix ; Qu'en ce qui concerne le dernier contrat, il résulte des propres écritures de l'appelante qu'elle a décidé
1ère Chambre
6451fba048616ed0f8cd5144
2 mai 2023
Cette déclaration seconde d'appel a donné lieu à l'instance n° RG-22/01575.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0208JUD007721701
8 février 2007
Selon l'article 51 du code de procédure civile, l'intervention volontaire dans l'intérêt de l'une des parties initiales peut avoir lieu «   même devant la juridiction statuant en dernier ressort &
21e chambre
5fd984ba6d00ae743f490d8c
16 janvier 2020
Une médiation a été proposée, en vain, aux parties.
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1959b53b0c2f5373ebd
17 avril 2025
[D], en revanche, ce dernier invoque une exception d'inexécution par la société Atelier Urbain de ses obligations contractuelles pour contester le montant de la facture du 2 août 2019. 10- Selon les
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200366_20231116
16 novembre 2023
du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. () / Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans
DTA_2202025_20231116
3ème Chambre
DTA_2302371_20250306
6 mars 2025
E a également reçu une proposition de rectification le même jour concluant à l'existence d'une activité illicite caractérisée par des détournements de fonds au préjudice de Mme G, une dernière proposition
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be6208351cec6586571
17 octobre 2024
selon la solution utilisée », ce qu'elle ne pouvait ignorer dès la proposition du présent contrat.
1ère chambre
DTA_2203646_20251201
1 décembre 2025
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
Pôle 2 - Chambre 5
6032809c358b2cb48559391f
9 janvier 2018
été ouverte concernant M [T] [J], dirigeant des sociétés LYNX FINANCES GROUP et LYNX INDUSTRIE, partenaires de la société DTD et mettant en cause, une fraude sophistiquée impliquant non seulement ce dernier
Chambre 2-4
6312ee992e6a8e4f13ca603b
31 août 2022
Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 07 avril 2022, l'appelante demande à la cour de : Vu le jugement prononcé par le juge aux affaires familiales
6ème chambre
DTA_2104764_20230524
24 mai 2023
A l'issue d'une phase contradictoire, la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis a adressé le 4 octobre 2018 à la société requérante une injonction de mettre en
3e chambre civile
6438f2dba942a604f5e9364b
13 avril 2023
Vu les dernières conclusions de l'EURL Christian Gaillac remises au greffe le 23 janvier 2023 ; Vu les dernières conclusions de Monsieur [U] [O] et Madame [L] [R] épouse [O] remises au greffe le 1er
cr
6137257acd5801467741e140
1 décembre 1992
une urne scellée du bureau 21 qui aurait été trafiquée pour favoriser l'élection d'un candidat de son Parti et que, dès lors, les propos incriminés, et plus particulièrement le membre de phrase "avec
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01069
18 novembre 2020
Selon M.
POLE CIVIL section 1
67ec54e1dd062d9f810e901c
1 avril 2025
Il appartient à l'assureur d'établir la mauvaise foi de l'assuré en rapportant la preuve de ce que ce dernier a eu l'intention de le tromper par une déclaration irrégulière sur le risque que l'assureur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310339
10 juin 2021
[S] et la SCCV [Personne géo-morale 1], d'une part, et les sociétés du groupe François 1er et leurs dirigeants, Messieurs [D], [K] et [O], d'autre part, de sorte que ces derniers avaient pu,
3 ème Chambre
DTA_2104372_20231012
12 octobre 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre
Chambre sociale 4-4
697af7c1cdc6046d470f5d6c
28 janvier 2026
Vous avez par ailleurs réitéré cette même remarque à l'occasion d'une seconde réunion s'étant déroulée le 27 septembre 2021, lorsque [T] [L] proposait que chacun prenne ses notes, proposition que vous
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