Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de dire le congé nul, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de décès du preneur le bail rural continue au profit du conjoint, de ses ascendants et descendants

Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de dire le congé nul, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de décès du preneur le bail rural continue au profit du conjoint, de ses ascendants et descendants

Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de dire le congé nul, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de décès du preneur le bail rural continue au profit du conjoint, de ses ascendants et descendants

C n'établit ni même n'allègue avoir maintenu de liens particuliers avec ses enfants majeurs durant les années où ils étaient séparés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, l'association tutélaire Aveyron Lozère, représentant Mme D E, majeure protégée placée sous le régime de la tutelle, demande

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

Les faits, la procédure et les prétentions des parties: Monsieur Guy X... a fait valoir qu'il assumait, seul, la charge à domicile de son fils majeur handicapé né le 10 Octobre 1972; il a reçu à ce

, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement

à droite alors que celle figurant sur le récépissé s'étend vers la gauche et vers le haut avec une longue boucle descendante à gauche. 12.

accordé à Mme X... par l'arrêt du 24 mars 2009 est fixé à la somme de 28450 € et s'exécutera, sauf meilleur accord des parties, selon les prescriptions légales ; - fixé la valeur de l'immeuble dépendant

Fort-de-France a placé sous tutelle Mme Rosalie X..., née le 7 septembre 1930 à Sainte-Marie (972), pour une durée de 60 mois, a désigné Mme Danielle Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs

[G] [T] est bénéficiaire d'une indemnité pour les travaux et améliorations réalisés sur les biens indivis dépendants de la succession de M.

[J] [D] au 31 octobre 2023 en sa qualité de descendant de Mme [L] [U] épouse [D] titulaire du bail ; - condamné solidairement Mme [W] [I] et Mme [Z] [H] au paiement de la somme de 2.000 euros à Mme [

Michel X..., fils du majeur protégé, fait grief à l'arrêt de désigner son frère, M.

au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale, alors qu'il a effectué sa demande d'inscription le 21 février 2022 auprès de la mairie du [Localité 2], et qu'il est devenu majeur

[N] [H] est décédée le [Date décès 14] 2014 sans conjoint, ni descendant. Son petit-neveu [G] [J] est décédé en 2018 sans descendant.

DE LOUIS D..., MAJEURE EN TUTELLE, VIOLETTE Y... D'ANDRE D... X... EN 1980, WILLIAM DECEDE EN 1977 ET GERALD ; QU'IL DEPEND NOTAMMENT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B...

fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré de ce que Mme A ne justifie pas être à charge de sa descendante