AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2403955_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A titre liminaire, la décision du 10 juin 2024 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'intégration et de l'immigration a rejeté le recours administratif préalable obligatoire
Source officiellePage 26 sur 1704
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322824_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a confirmé la décision du 5 juillet 2023 du directeur territorial de l'OFII à Paris lui refusant le bénéfice des conditions
Source officielle