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1 411 résultats pour « dispense de peine et d'inscription au casier judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2413709_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile (CPC), l'opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107748_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

d'allocations familiales de Seine-et-Marne la somme de 950 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2404119_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8d3

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501389_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Dès lors, à la date d’émission de la contrainte, le 16 mai 2024, la créance de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse n’était pas atteinte par la prescription biennale prévue aux dispositions précitées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100482

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

I..., a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac82cafcd9ba2a7398699

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par courrier reçu au greffe le 29 août 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura a sollicité une dispense de comparution à l'audience sur le fondement des dispositions de l'article 446-1 du

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200470_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Ces dispositions, qui investissent les directeurs des caisses d'allocations familiales du pouvoir de recouvrer directement, par voie de contrainte, les sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107107_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône,

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2401154_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales ordonnant le reversement d’un indu de prime

Source officielle
CA

4e chambre civile

65449d5fc71a6a83181c8e4a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 décembre 2020 Tribunal judiciaire de Rodez - N° RG 20/00417 APPELANTE : CRCAM Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303165_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

Aux termes de l’article L. 843-1 du même code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2319145_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401055_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401533_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102974_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

que le directeur d'une caisse d'allocations familiales, lorsque cette caisse assure le service du revenu de solidarité active conformément aux dispositions de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de79676b73dd81b97344

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Seuls les originaux des actes d'huissier de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions relatives aux significations (Cass. 2e civ.,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100360

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

de sa condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100868_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

/ 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2101841_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la caisse d'allocations familiales du Nord présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle

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