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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413709_20251208
8 décembre 2025
judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile (CPC), l'opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la
8ème chambre
DTA_2107748_20230615
15 juin 2023
d'allocations familiales de Seine-et-Marne la somme de 950 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Magistrat M. THOBATY
DTA_2404119_20260107
7 janvier 2026
La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
cr
6137256bcd5801467741d8d3
12 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501389_20251224
24 décembre 2025
Dès lors, à la date d’émission de la contrainte, le 16 mai 2024, la créance de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse n’était pas atteinte par la prescription biennale prévue aux dispositions précitées
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100482
22 mai 2019
I..., a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre
Chambre Sécurité sociale
692ac82cafcd9ba2a7398699
27 novembre 2025
Par courrier reçu au greffe le 29 août 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura a sollicité une dispense de comparution à l'audience sur le fondement des dispositions de l'article 446-1 du
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200470_20221031
31 octobre 2022
Ces dispositions, qui investissent les directeurs des caisses d'allocations familiales du pouvoir de recouvrer directement, par voie de contrainte, les sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée
DTA_2107107_20240926
26 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône,
Présidente QUEMENER
DTA_2401154_20260319
19 mars 2026
Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales ordonnant le reversement d’un indu de prime
4e chambre civile
65449d5fc71a6a83181c8e4a
2 novembre 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 décembre 2020 Tribunal judiciaire de Rodez - N° RG 20/00417 APPELANTE : CRCAM Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées
DTA_2303165_20250529
29 mai 2025
Aux termes de l’article L. 843-1 du même code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité
11ème chambre
DTA_2319145_20250128
28 janvier 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401055_20251119
19 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
3ème chambre JU
DTA_2401533_20250619
19 juin 2025
caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ".
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102974_20231228
28 décembre 2023
que le directeur d'une caisse d'allocations familiales, lorsque cette caisse assure le service du revenu de solidarité active conformément aux dispositions de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale
Pôle 6 - Chambre 13
6688de79676b73dd81b97344
5 juillet 2024
Seuls les originaux des actes d'huissier de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions relatives aux significations (Cass. 2e civ.,
ECLI:FR:CCASS:2026:C100360
3 juin 2026
de sa condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. 4.
1ère chambre
DTA_2100868_20221018
18 octobre 2022
/ 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document
juge unique (6)
DTA_2101841_20230213
13 février 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la caisse d'allocations familiales du Nord présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du
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