Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
67f839c9cf40727a00448787
10 avril 2025
10 avril 2025
Minute N° : 25/50 DOSSIER N° : N° RG 21/00060 - N° Portalis DBX4-W-B7F-P3F2 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67f596c3bbf04ef7857c3ca0
3 avril 2025
3 avril 2025
N° : 25/48 DOSSIER N° : N° RG 24/00208 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ54 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] GREFFE
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e1b
8 janvier 2002
8 janvier 2002
FERRIEU CERRI B... pour avocat la SCP TOURRE, SEGUY, PECHIN du barreau de Foix ********* FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 28 novembre 2000 le tribunal de grande instance de Foix a réglé la distribution
Source officielleciv3
613720d1cd580146773eea20
16 novembre 1988
16 novembre 1988
gérer les biens immobiliers de la société Fricou-Baudry dont elle était l'un des créanciers, la Société Générale, en considérant qu'il s'agissait de frais de justice, a demandé, à l'occasion de la distribution
Source officielleciv1
613720b9cd580146773eddda
19 janvier 1988
19 janvier 1988
Bernard K., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ces cinq branches ; Attendu, selon les énonciations des juges
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d7d
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Par jugement du 2 mai 2000 le Tribunal de grande Instance de VALENCE siégeant en formation collégiale a déclaré la Compagnie Commerciale de Location déchue de son droit de participer à la distribution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605417_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que privée d’accès au logement qui constituait son habitation principale depuis le mois d’octobre 2011 et à ses documents administratifs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201713
14 novembre 2013
14 novembre 2013
, 89, et 100 à 106 du décret du 27 juillet 2006 déclarés communs par l'article 1278, ne prévoient plus la possibilité de déclarer command ; que le titre XIX du code civil " de la saisie et de la distribution
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64c83c9498318209cf0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le 5 septembre 2018, la SCP [...] a effectué la distribution du prix de vente entre la débitrice et les créanciers.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00481
4 mai 2010
4 mai 2010
règlements proposés par le notaire le 3 février 1997 n'était pas rapportée, sans répondre aux conclusions des consorts X... faisant valoir que le mandat de vente donné par Mme X... était subordonné à la distribution
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6270c6072354d9057d9e9270
2 mai 2022
2 mai 2022
l'ordonnance en ce qu'elle a autorisé la vente de l'immeuble indivis, - infirmer l'ordonnance au surplus et la réformant pour le surplus dire qu'il ne relève pas du juge commissaire de se prononcer sur la distribution
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
603206291912ae3e22cda1b6
15 mai 2018
15 mai 2018
[B] n'est pas fondé à contester le montant des honoraires dès lors qu'il a reconnu devoir les sommes réclamées à ce titre et ce à deux reprises, lors de la procédure de distribution du prix de vente de
Source officielleChambre 1-1
6788a3d805b7378c3f0c5390
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[N] [B] en raison de l'autorité de la chose jugée dont est revêtue l'ordonnance de Monsieur le Juge de 1 'Exécution en date du 3 avril 2023 homologuant la distribution du prix dans la vente aux enchères
Source officielleciv1
613720ffcd580146773f0247
5 juillet 1989
5 juillet 1989
X..., notaire, du 18 novembre 1983, les époux Y... ont vendu pour le prix de 40 000 francs un fonds de commerce grevé d'un nantissement au profit de l'UCB ; que le prix fut remis au comptable de l'office
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4eb098d256e103f335
8 octobre 2024
8 octobre 2024
........................... 6 608,76 € - Intérêts postérieurs arrêtés au 18/09/2023............. 3 404,60 € TOTAL au 18 septembre 2023 : 106 349 euros, outre les intérêts qui courent jusqu'à la distribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101002
27 novembre 2019
27 novembre 2019
S... et sur lui-même la somme de 95 137,26 euros perçue lors de la distribution du prix de cession de l'office, de donner acte que sera déduit tout autre règlement qui serait effectué, de le débouter de
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6780b940b10ab0632f704afa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant de la distribution du prix de vente du bien immobilier saisi, il ressort du jugement dont appel que le Crédit du Nord avait notifié le projet de distribution le 24 septembre 2019 à Me [W], avocat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200594
12 avril 2012
12 avril 2012
civile énonce que «sont déclarés communs au présent chapitre les articles 72 à 82, 87, 89, 90, 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10112
18 mai 2016
18 mai 2016
attaqué d'AVOIR jugé recevable le fonds commun de titrisation, dénommé « FCT Hugo créances II » en ses demandes et d'AVOIR invité le FCT Hugo créances II à produire sa créance et à participer à la distribution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300693
8 juin 2011
8 juin 2011
de faire valoir postérieurement ses droits dans une distribution du prix ; qu'elle n'interrompt pas la prescription ; qu'en considérant que la créance dont le paiement était poursuivi par le syndicat
Source officiellePage 26 sur 1717