1] 2021 à [Localité 8] (SENEGAL) DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres

sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [X] [D] née le [Date naissance 7] 2000 à [Localité 15]

de l'acte de mariage dressé le 08 décembre 2007 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 7] ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux : Madame [F] [Z] [S] Née le [Date naissance

de l'acte de mariage dressé le 04 août 2018 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune [Localité 5] [Localité 11] ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux : Madame [H] [E] [N] [Z] [L]

des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Attendu que le juge aux

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Sarah FORT Me Marine TICOT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah FORT Me Marine TICOT [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

1] 201 9 par devant l'officier de l'état civil de [Localité 4] (54), sans avoir conclu de contrat de mariage préalable ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur

1] 2004 par devant l'officier d'état civil de [Localité 5] sans contrat de mariage préalable ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [O] [R] et Madame [

6] 2016 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine),   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les

8] 2014 à [Localité 15] (Val-De-Marne), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les

[T], il résulte de la donation-partage que l'apport de [D] [B] dans la donation a été fait à proportion de 240/520ème, selon calcul suivant : * la masse à partager a été fixée dans la donation-partage

KAIM-MARTIN, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [V] [F] et madame [G] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 1951 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage

Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

des parties signé le 02 décembre 2024 et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci

A cette audience, assistés de leurs avocats respectifs, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage dressé par M° [Q] [K], Notaire à Bourg-en-Bresse (Ain), et portant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

et avantages matrimoniaux consentis à son conjoint, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime

[K] [W] fait valoir que les accusations de détournement de fonds à son profit exclusif ne sont pas fondées, qu’elle a elle-même contribué à financer les dettes de son mari et que l’élément intentionnel

du 25 avril 1995, et que le fait qu'il ait apporté des améliorations à ce bien n'était pas de nature à lui permettre d'échapper au rapport ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M.

Ainsi, il convient de rechercher, d'après les faits et circonstances, le régime matrimonial que les époux ont implicitement eu la volonté d'adopter au jour de leur mariage.