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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1916076_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

soutient qu'elle était fondée à demander à l'administration fiscale de tirer les conséquences des rectifications acceptées au titre des années 2013 et 2014 à ses impositions 2015 et qu'elle a subi une double

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104565_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabre, - et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02576_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marc, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105309_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2400316_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308604_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005829

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

; 2°) d'annuler par voie de conséquence la décision du 18 août 2005 du conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté lui infligeant la peine de l'avertissement ; 3°) de mettre solidairement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02187_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2113188_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il soutient que : - l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable dès lors qu'il conduit à une double imposition des salaires versés par la SAS Diaphore qu'il a déclarés ; -

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02158_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901773_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, - et les conclusions de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903076_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00721_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - le prélèvement à la source a été institué par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et afin d'éviter une double imposition, le législateur a prévu que les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200077_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205913_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu : - la convention entre la France et Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu signée le 15 janvier 2015 et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100714_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103038_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Henry, - et les conclusions de M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2401148_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500207_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03114_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans ces conditions, la double imposition alléguée n’est pas démontrée.

Source officielle

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