CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

100 560 résultats pour « effets du divorce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d66c

Appel

7 février 2011

7 février 2011

par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, - reporté les effets du divorce entre les époux au 12 mai 2006, - fixé à la somme de 10. 000 euros

Source officielle

Page 26 sur 5028

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100443

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

En d'autres termes, elle sera considérée comme étant réalisée après le commencement des effets du divorce entre eux quelle qu'en soit la réalité" ; qu'après avoir accepté cette offre, Mme Y... a, par acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100659

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer au 15 octobre 2005 la date des effets du divorce quant aux biens des époux ; Attendu que la

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

682b957d2ae1fd67df752af3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en application des articles 233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e9752a8fb67db7b4744a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d6cc96cdc6046d4792184f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

678ebe34bfd75b73b3e44775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed2cf40727a004415e4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En tout état de cause, Ordonne la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux,Ordonne que la date des effets du divorce soit fixée au 8 juin 2023, date de cessation de la

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ecfcf40727a0044158b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les parties s’accordent sur l’ensemble des conséquences du divorce à savoir : La fixation des effets du divorce au 31 décembre 2010, sur le fondement de l’article 262-1 du code civil ;L’absence de demande

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8259a603a692910c381

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101381

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Y..., mariés sans contrat de mariage préalable ; que Mme X...a interjeté un appel limité à la prestation compensatoire, à la pension alimentaire due pour l'enfant et à la rétroactivité des effets du divorce

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6a0230c2cdc6046d47671e3e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Fixe la date des effets du divorce au 24 octobre 2024, date de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

685088682208eb4aca7a6d49

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la date des effets du divorce Madame [M] [C] demande de constater que la date des effets du divorce a été fixée au 26 juin 2017.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697ad1bbcdc6046d470c3b2a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101077

Cassation

5 novembre 2008

5 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le divorce de M.

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

68dec5616af9fd1f8094f77a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet

Source officielle
TJ

CABINET 1

69860af5cdc6046d47360463

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de Monsieur [E] [I] et de Madame [Z] [J] et à ses conséquences entre les époux, Vu l’assignation en divorce du 23 mai 2025, Vu les actes sous signature privée en acceptation de la rupture du mariage

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

65c67c085d2ded2ab7c8549d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[P] [B] [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, REJETTE la demande de l'épouse de sa demande tendant à voir le report des effets du divorce, FIXE

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb73c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Mme [C] [E] demande à ce que les effets du divorce soient fixés à la date de l'ordonnance d'orientation et sur

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

696698edcdc6046d472d6002

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [O], [R], [Y] [G] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10] (92) et de Monsieur [T], [C], [H], [E] [M] né le [Date naissance 2] 1982 à

Source officielle