AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d66c
7 février 2011
7 février 2011
par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, - reporté les effets du divorce entre les époux au 12 mai 2006, - fixé à la somme de 10. 000 euros
Source officiellePage 26 sur 5028
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100443
8 avril 2009
8 avril 2009
En d'autres termes, elle sera considérée comme étant réalisée après le commencement des effets du divorce entre eux quelle qu'en soit la réalité" ; qu'après avoir accepté cette offre, Mme Y... a, par acte
Source officielle