A cet égard, il a été mentionné à trois reprises au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits d'organisation de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour, le bénéfice

Le premier juge a rejeté ce moyen en relevant que : « Le conseil de [O] [I] fait valoir que le procès-verbal faisant état de la prise d'empreintes digitales et de photographies pour consultation des

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a relevé qu'il n'était pas justifié de l'habilitation de l'agent ayant consulté le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) pour M.

A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant que les empreintes digitales de l'intéressée avaient été enregistrées en Italie sous le n° IT2 AG071PJ le 23 avril 2023, le 3 mai 2023 sous le

B... soutient qu’aucune pièce du dossier ne démontre que l’agente qui a consulté le Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) était habilitée pour le faire, aucun élément ne permet d’établir que

digitales relevées en France et en Italie a fait l'objet d'une vérification par un expert en empreintes digitales, en méconnaissance de l'article 25 § 4 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - le préfet a

les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.

Ce fichier contient notamment les photographies et empreintes digitales des personnes signalées.

Jacky Z... en effacement d'une mention au fichier national des empreintes digitales suivie devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs

[P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2020, qui, pour refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales,

Cependant, en cette circonstance, la garde du fisc constitua un dossier personnel au nom de la requérante   ; des photographies et les empreintes digitales de celle-ci y furent versées.

digitales relevées en France et en Italie a fait l'objet d'une vérification J un expert en empreintes digitales, en méconnaissance de l'article 25 § 4 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - le préfet a édicté

digitales d'un demandeur d'asile pour le transmettre au système central, et le délai de 24 heures fixé à l'article 25 du même règlement pour le traitement des demandes de comparaison d'empreintes digitales

les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.

les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.

B soutient qu'il n'est pas démontré que les autorités qui ont collecté les empreintes lui ont demandé son accord et ont diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, il ne conteste toutefois

B soutient qu'il n'est pas démontré que les autorités qui ont collecté les empreintes lui ont demandé son accord et ont diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, il ne conteste toutefois

B doit être considéré comme soutenant que : * la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en Croatie et que seules ses empreintes digitales