acte ; Qu'en statuant ainsi alors que l'erreur matérielle relative à la forme de la personne morale, qui ne met pas en cause l'existence de celle-ci, et l'omission de l'organe habilité à la représenter

attaqué (Paris, 17 janvier 1996), que Mme Y..., porteur de parts d'une société civile propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de décision

du juge de la mise en état du 8 avril 1993 ; Attendu qu'en cet état, la discordance, relevée par le demandeur dans l'arrêt, entre la date de l'ordonnance de non-conciliation et celle de la décision

déconstruction devant le tribunal correctionnel, les premiers juges ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Pascal X... des chefs de tromperie et publicité de nature à induire en erreur

loué, ne peut ensuite se prévaloir de son erreur à l'encontre du bailleur si le matériel ne lui a pas été intégralement livré ; qu'en considérant que M.

Jean-Philippe, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2003, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 500 euros d'amende

matérielle ; qu'à supposer qu'elle ait été susceptible de caractériser un grief de dénaturation des termes de la mission confiée à l'expert, cette omission, dont rien n'établit qu'elle ait exercé une

Y... ont interjeté appels de cette décision et du jugement rectificatif d'une erreur matérielle, rendu par la suite ; Attendu que l'arrêt a déclaré irrecevable les appels de Mme E... et dit irrecevable

parties par le greffe invitant les parties à présenter leurs observations ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les

L'administration ne prend pas formellement position au sens de ce texte quand elle commet, dans l'avis de mise en recouvrement adressé au redevable, une erreur matérielle dans le détail des sommes restant

Jean-Michel X, demeurant au ... tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle l'ordonnance du 26 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application des dispositions

; Sur les conclusions tendant à la rectification de l'erreur matérielle qu'aurait commise le Conseil d'Etat dans les décisions attaquées : Considérant que la SOCIETE TONON LABURTHE demande la rectification

du 25 janvier 1985 et a condamné le liquidateur à payer cette somme), en précisant n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire ; que, par jugement du 14 mars 1997, le tribunal, rectifiant une erreur

matérielle, modifier les termes de sa décision en supprimant la partie de sa motivation qui contenait une contradiction évidente et en réécrivant une partie de son dispositif ; qu'en procédant ainsi à

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu' ayant relevé, d'une part, que dans son précédent arrêt elle avait retenu qu'il convenait de confirmer la décision

purement matérielle lors de la rédaction manuscrite des soit-transmis ; " qu'en tout cas cette erreur matérielle qui est corrigée par la date même de la plainte et de son dépôt, ne porte aucun préjudice

sur le contenu des obligations des parties, l'arrêt, qui s'est contenté d'indiquer que l'erreur matérielle invoquée était restée "sans incidence sur la validité du contrat", a privé sa décision de base

matérielle; que Bernard X... s'était pourvu en cassation contre cette décision; "que le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance du 12 août 1995, avait déjà été jugé mal fondé; que Bernard X... ne

de base légale au regard des textes visés au moyen ; "2) alors que, tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence