le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1, 2 (et 3) de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, dans le cas où l'existence

Quant au principe de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : Il résulte des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, repris par les dispositions de l’article

Sur la demande de provision L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

administrative en se bornant à indiquer qu'en l'état de l'instruction, ces moyens, qu'il a rappelés dans les motifs de son ordonnance, n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à l'existence

L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le juge ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Le ministre soutient que l'existence de l'obligation dont se prévaut M. B est sérieusement contestable à hauteur de 228,23 euros. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

et 16 du Code de procédure civile ; 2. – ALORS QUE le juge des référés ne peut refuser d'accorder une provision lorsqu'il résulte de ses énonciations qu'il n'y a pas de contestation sérieuse sur l'existence

compagnie aérienne ne sont que des avances à titre d'aide et non de réelles provisions et toutes reprises dans le tableau récapitulant les demandes des familles des victimes ; que pour apprécier l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence