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42 989 résultats pour « exploitation familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

63119d5e6f0d304f138e5dff

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

du 19 novembre 1979 au 14 mars1986, période pendant laquelle [R] [X] travaillait avec son père sur l'exploitation familiale, que pour la mise à disposition des terres et du matériel après que [S] [X]

Source officielle

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0531REP002853895

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

    En janvier 1987, le requérant acheta à Prunet-et-Belpuig un terrain, sur lequel était érigé un mas en ruine, dans la perspective de s'y établir et d'y installer une petite exploitation familiale

Source officielle
CA

Chambre Civile

6719e4fe5857dd64cbdaa566

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

une période du 1er juillet 1967 au 7 septembre 1969, cette dernière date étant erronée, le GAEC ayant été créé ; les attestations produites émanent de personnes qui ne se sont jamais rendues sur l'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100334

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

retraités et voisins à l'époque des terres exploitées par la famille X..., attestent que Gérard X... a exercé une activité d'aide familial sur l'exploitation agricole de sa mère d'une superficie à l'époque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

654b37d156298f8318387c0a

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[T] [P] présente sa candidature à la reprise de l'exploitation familiale qui passe nécessairement par la reprise du bail litigieux (et du bail du 16 juillet 1981 RG 23-2827, les terres loués par le GFA

Source officielle
CA

Chambre civile

6801dfd0354955cf78ced4ae

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de son père [M] [B] en tant qu'aide familial, en participant de façon quotidienne et assidue aux travaux de la ferme et à la gestion de l'exploitation, avant de devenir lui-même chef d'exploitation

Source officielle
CA

4e Chambre B

61629f7335a5d4e0c2ddc9db

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Le motif de la rétrocession faite au seul candidat Monsieur [K], est «'l'agrandissement d'une exploitation familiale, actuellement uniquement en fermage, et création d'un siège d'exploitation dans les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300401

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

2016 mais que le plan de professionnalisation ainsi identifié précisément n'est pas produit aux débats, les appelants ne versant qu'un projet non daté mentionnant : ''association avec son père sur l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6cf

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

qu'il a cessé ses activités en 1992 ; que ces éléments concourent à démontrer qu'une cession de bail est effectivement intervenue en faveur de Francis X..., dans la cadre de la transmission de l'exploitation

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8bb0d41e0057d43e3e1

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

l'importance de l'exploitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894e0

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

Comme les autres propriétés, ce bien comprenait des bâtiments d'habitation et d'exploitation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b669e4ea48318f5b06b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La cession de bail ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative d'exploiter les terres, objet de la cession projetée.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64379e6c9477fe04f5cc6819

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par acte authentique du 8 avril 1994, Mme [Z] [V], en qualité d'usufruitière et MM [X], [A] et Mme [W] [V] ont consenti à [G] [V] un bail rural à long terme sur l'exploitation familiale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031e107a34bcbb4b056b6bf

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Dans ces conditions, par exploit du 10 juin 2013, la SNLM et la SLMA ont assigné l'Earl X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

696b6130cdc6046d47a16e0e

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[I] [H] ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, d'une participation directe et effective à l'exploitation agricole familiale sans avoir perçu de salaire en contrepartie du travail fourni

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbca

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

postérieurs au 2 novembre 1967 jusqu'au 31 décembre 1972 soit au total 6 ans 4 mois et 7 jours ; Qu'ils établissent que dès lors que le bénéficiaire participe directement et effectivement à l'exploitation

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e8b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

différé nécessite la réunion de trois conditions : que le demandeur soit descendant ou le conjoint d'un descendant d'un exploitant agricole ; qu'il ait participé directement et effectivement à l'exploitation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6688de04676b73dd81b96c96

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suite au transfert de l'exploitation familiale, le contrat de travail a été repris le 1er février 2010 par Madame [C] [U], fille de Mme [P] [U] et compagne de M. 

Source officielle
CA

Chambre de la famille

63c2570b0bfda47c9007619a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[D] [W] dans l'exploitation familiale et telle qu'elle résulte indubitablement des pièces citées au paragraphe 3 ci-dessus. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300442

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

K... a formé et déposé sa demande d'autorisation d'exploiter, le 4 novembre 2014, soit antérieurement à la date d'effet du congé, le 11 novembre 2014, et, d'autre part, qu'il a obtenu l'autorisation d'exploiter

Source officielle