AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
63119d5e6f0d304f138e5dff
1 septembre 2022
1 septembre 2022
du 19 novembre 1979 au 14 mars1986, période pendant laquelle [R] [X] travaillait avec son père sur l'exploitation familiale, que pour la mise à disposition des terres et du matériel après que [S] [X]
Source officiellePage 26 sur 2150
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0531REP002853895
31 mai 1999
31 mai 1999
En janvier 1987, le requérant acheta à Prunet-et-Belpuig un terrain, sur lequel était érigé un mas en ruine, dans la perspective de s'y établir et d'y installer une petite exploitation familiale
Source officielle