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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a536

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5de

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

congé, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5e1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

congé, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a4f05edb385fb2a5fc

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a601

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

congé, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012abf05edb385fb2a668

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6962164ecdc6046d47d352ad

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du bail.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6866cb5ad33109fd079acee9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

JUGER en tout état de cause qu’aux termes du bail liant les parties, les hypothétiques travaux de mises aux normes du système d’extraction du restaurant relèveraient de la responsabilité de la Société

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585fb

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 22 juillet 1993), que la société Bail Energie et la société Sodiac ont conclu, avec le cautionnement de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

642fb7c1cece1704f5747a84

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

des fumées du restaurant, et quelle est la section minimale de gaine nécessaire à cette extraction au point de vue des critères sonores admissibles et les travaux nécessaires pour rendre cette extraction

Source officielle
TJ

Référés

675a12c73bace64ddb46b86e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ce bail a été conclu pour une durée de 9 années, moyennant le versement d'un loyer annuel hors charge et hors taxe de 5.400 euros.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e33e62cdc6046d47aa7590

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004028 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 16/04/2026 Demandeur (s) : LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE- LOREQUIP BAIL

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659d9d7eaa704a07f4934402

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La SCI SAINT MARTIN est propriétaire des lots 3, 4, 5, 6, 7, 21, 42, 46 et 47 au sein de cet immeuble, lesdits lots étant donnés à bail commercial à la SARL CARINE depuis le 1er juillet 2026 pour qu'elle

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668ecb962980a82f59d7f2bf

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par voie de conséquence, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois plus tard, soit le 19 décembre 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da09c432ce7d11a70432

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En outre et en vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. Le contrat de bail fonde l'obligation au paiement.

Source officielle
TJ

Référés civils

68f92c69de0ebe408da9f7a3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS REFERES CIVILS ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE ********* MINUTE N° : 25/00423 ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69726808cdc6046d47517657

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

consenti par la société anonyme LOGIS FAMILIAL VAROIS à Mme [Z] [X] suivant contrat de bail du 07/10/2013.

Source officielle
TJ

Référés civils

68f92bd2de0ebe408da9e349

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS REFERES CIVILS ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE ********* MINUTE N° : 25/00252 ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00373

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66053bbd03a05db96525f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Et statuant à nouveau, dire et juger que le logement donné à bail est indécent.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cfc05d6f7f678d4936c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[E] [J] est devenu seul titulaire du bail suivant avenant avec effet au 16 décembre 2019.

Source officielle

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