[S] [Z] ne produit aucun élément médical de nature à établir que les causes de sa paralysie faciale ont un lien avec son travail.

, la société PCA n'avait fourni aucune précision sur les qualités professionnelles retenues, sur la situation des salariés dont la réinsertion était particulièrement difficile et sur les charges de famille

par la SCI au profit de ses associés, la cour d'appel en a exactement déduit que l'épouse ne pouvait revendiquer la protection accordée par l'article 215, alinéa 3, du code civil au logement de la famille

d'assises de la MOSELLE, en date du 24 mai 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille

. ; "aux motifs qu'il ne saurait incomber à la prévenue de supporter les charges des allocations, maintenues, de non-résidence, de famille et de jeune enfant, de telles indemnités n'étant pas liées

constituent ou non une formalité substantielle, si bien qu'en admettant la force probante de l'acte en cause tout en constatant le non-respect des dispositions de l'article 51, alinéa 4, du code de la famille

avait fixé, en son article 14, au 1er janvier 2000, la date de réduction du temps hebdomadaire de travail à 35 heures, aux motifs inopérants que l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles

la suite d'un premier contrôle de l'APAVE du Sud-Ouest ayant porté sur les années 1988 à 1990, l'URSSAF a procédé à un redressement relatif aux frais de voyage annuel dans leur pays d'origine des familles

par la représentativité du syndicat déléguant, celle-ci s'appréciant notamment au regard des effectifs, de son indépendance, particulièrement financière, et de son influence ; qu'en estimant que la faiblesse

L. 241-10, III du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 applicable au litige, ensemble l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE

la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Marie-Françoise Z..., épouse A..., et de Gérard A... du chef d'abus de faiblesse

décembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale

septembre 1992 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chrirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisée à faire état de sa qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifié en orthodontie dento-faciale

Il ressort des pièces du dossier que les statuts de la SFODF prévoient qu'elle a pour but " - l'avancement de l'orthopédie dento-faciale dans le monde, - la promotion de l'orthopédie dento-faciale auprès

aux motifs qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que X... a connu les époux Y... il y a de nombreuses années et les fréquente beaucoup depuis 1995 où ils ont repris contact ; que cette famille

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento-faciale

décision du 27 juin 1994 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisée à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialisé en orthopédie dento-faciale