Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

X, pour la SCP X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques à sa demande de publication en ligne du code source du calcul de l’impôt sur les sociétés de l’année 2019.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La direction des finances publiques a déposé plainte pour fraude fiscale auprès du procureur de la République par lettres des 19 mars et 4 juillet 2019, sur avis conforme de la commission des infractions

publiques de l'Isère et du directeur général des finances publiques, 2°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 4], [Localité 25], ont formé le pourvoi n° P 22-24.319 contre

conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.

Le directeur général des finances publiques s'oppose à la demande. Il fait valoir que le courrier de M.

publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, et le directeur général des finances publiques, en qualité de curateur de la succession vacante d'[H] [ZY], de la SCP Gaschignard, avocat de