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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00813
29 septembre 2015
due à la société Magyar, il y a lieu toutefois, faute de précision apportée par la société Titan à ce sujet, d'appliquer au montant de la valeur de la prestation fournie par la société Magyar le pourcentage
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201383
8 novembre 2018
que le coût de cet accident a été inscrit par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) sur le compte employeur 2013 de la société et pris en compte pour la fixation
ECLI:FR:CCASS:2018:C201384
ECLI:FR:CCASS:2018:C201385
que le coût de cet accident a été inscrit par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) sur le compte employeur 2010 de la société et pris en compte pour la fixation
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004971
29 décembre 2006
l'article 3 du décret, « en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire » ; que l'article 7 du décret précise que « La prime modulable est calculée en pourcentage
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300294
5 mars 2013
avions prévu a pour objet de prémunir le bailleur contre les conséquences théoriques des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce qui permettent au locataire de demander la fixation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815770
24 juillet 2019
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Pôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda670
12 octobre 2023
à compter de la date de l'assignation du 21 mars 2019 ; statuant à nouveau, - fixer le point de départ des intérêts de retard calculés au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter
cr
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
d'entreprises, les seules susceptibles de répondre aux appels d'offre, compte tenu des spécificités des contraintes techniques et de l'importance exceptionnelle des chantiers, pour faire obstacle à la fixation
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1115JUD004949599
15 novembre 2002
Les parties adverses restant en défaut de conclure, la requérante déposa le 2   mai 1996 une requête en fixation.
Chambre sociale
6347ac7829ffd2adfff4f49b
12 octobre 2022
Il prétend avoir droit à un pourcentage de 10% du montant hors taxes facturé aux nouveaux clients, soit pour 2018, 9 046,05 euros.
18° chambre 2ème section
68e88b5e3ea43407b9fbaef4
9 octobre 2025
KERIBUS IMMOBILIER devant le tribunal de grande instance de PARIS, devenu le tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de fixation et de paiement d'une indemnité d'éviction.
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad90c39cffb4f13674435
6 septembre 2022
fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 [80 %], est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret [50 %] ; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10776
7 juin 2018
sur la recette afférente à chaque service ; Que les fiches de paie délivrées à Monsieur Y... ne mentionnent pas le versement de ce pourcentage ; que compte tenu des dispositions précitées, la demande
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01241_20220331
31 mars 2022
. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 p 100 au moins du pourcentage
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e48
14 novembre 2007
Selon l'avenant du 2 janvier 2003, sa rémunération était fixée à un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2125116_20240111
11 janvier 2024
Elle applique ce pourcentage au nombre total de promotions possibles.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2572
12 juillet 2007
Bulgarie - 68490/01 Arrêt 12.7.2007 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Injonction faite au demandeur à une action civile de payer des dépens calculés sur la base d’un pourcentage
civ1
613723aecd5801467740cdbd
3 avril 2001
Y... pour la gestion du fonds artisanal de maçonnerie pour la période du 1er juillet 1968 au 31 décembre 1987 et avait renvoyé les parties devant le notaire pour la fixation de la rémunération pour la
6253cd05bd3db21cbdd92088
24 février 2015
Il sera tout d'abord rappelé que dans le cadre limité de son intervention en matière de fixation d'honoraires d'avocats, le premier président ou son délégué n'a pas compétence pour statuer sur la responsabilité
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