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3 932 résultats pour « fixation en pourcentage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00813

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

due à la société Magyar, il y a lieu toutefois, faute de précision apportée par la société Titan à ce sujet, d'appliquer au montant de la valeur de la prestation fournie par la société Magyar le pourcentage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201383

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

que le coût de cet accident a été inscrit par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) sur le compte employeur 2013 de la société et pris en compte pour la fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201384

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

que le coût de cet accident a été inscrit par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) sur le compte employeur 2013 de la société et pris en compte pour la fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201385

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

que le coût de cet accident a été inscrit par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) sur le compte employeur 2010 de la société et pris en compte pour la fixation

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004971

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

l'article 3 du décret, « en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire » ; que l'article 7 du décret précise que « La prime modulable est calculée en pourcentage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300294

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

avions prévu a pour objet de prémunir le bailleur contre les conséquences théoriques des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce qui permettent au locataire de demander la fixation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815770

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda670

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à compter de la date de l'assignation du 21 mars 2019 ; statuant à nouveau, - fixer le point de départ des intérêts de retard calculés au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

d'entreprises, les seules susceptibles de répondre aux appels d'offre, compte tenu des spécificités des contraintes techniques et de l'importance exceptionnelle des chantiers, pour faire obstacle à la fixation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1115JUD004949599

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

Les parties adverses restant en défaut de conclure, la requérante déposa le 2   mai 1996 une requête en fixation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6347ac7829ffd2adfff4f49b

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il prétend avoir droit à un pourcentage de 10% du montant hors taxes facturé aux nouveaux clients, soit pour 2018, 9 046,05 euros.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68e88b5e3ea43407b9fbaef4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

KERIBUS IMMOBILIER devant le tribunal de grande instance de PARIS, devenu le tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de fixation et de paiement d'une indemnité d'éviction.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad90c39cffb4f13674435

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 [80 %], est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret [50 %] ; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10776

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

sur la recette afférente à chaque service ; Que les fiches de paie délivrées à Monsieur Y... ne mentionnent pas le versement de ce pourcentage ; que compte tenu des dispositions précitées, la demande

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01241_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 p 100 au moins du pourcentage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e48

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Selon l'avenant du 2 janvier 2003, sa rémunération était fixée à un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2125116_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle applique ce pourcentage au nombre total de promotions possibles.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2572

Admin. suprême

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Bulgarie - 68490/01 Arrêt 12.7.2007 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Injonction faite au demandeur à une action civile de payer des dépens calculés sur la base d’un pourcentage

Source officielle
CC

civ1

613723aecd5801467740cdbd

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Y... pour la gestion du fonds artisanal de maçonnerie pour la période du 1er juillet 1968 au 31 décembre 1987 et avait renvoyé les parties devant le notaire pour la fixation de la rémunération pour la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92088

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Il sera tout d'abord rappelé que dans le cadre limité de son intervention en matière de fixation d'honoraires d'avocats, le premier président ou son délégué n'a pas compétence pour statuer sur la responsabilité

Source officielle

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