[Y] [L] a été licenciée par lettre du 24 octobre 2019 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

le cas de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la rupture du

B A, représenté par Me Dadi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Valente Sécurité à le licencier pour inaptitude

Le 19 août 2021, la société Valente Sécurité a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M. B, salarié protégé.

Le 23 mars 2022, la société Valente Sécurité a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M. A, salarié protégé.

Le 31 décembre 2021, la société FSB Service a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M. A, salarié protégé.

de la salariée à tout poste dans l'entreprise, sans indication de la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude invoquée ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Mme X... reposait sur

pour démontrer que l'inaptitude physique de la salariée trouvait son origine dans les faits de harcèlement moral qu'elle imputait à l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Valente Sécurité à le licencier pour inaptitude physique

physique par une lettre motivée de la mani re suivante : "Par la présente, nous vous informons que nous sommes contraints de mettre fin votre contrat de travail du fait de l'inaptitude physique votre

physique par une lettre motivée de la mani re suivante : "Par la présente, nous vous informons que nous sommes contraints de mettre fin votre contrat de travail du fait de l'inaptitude physique votre

de toutes ses demandes AUX MOTIFS QUE la salariée avait été licenciée aux termes d'une lettre du 7 juillet 1999, pour inaptitude physique ; que si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

Lorsque l'inaptitude physique professionnelle du salarié a pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, elle ne peut constituer un motif légitime de rupture et prive, pour ce

A E a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Valente Sécurité à le licencier pour inaptitude physique

physique de la salariée et l'impossibilité de la reclasser, reposait bien sur une cause réelle et sérieuse, en relevant notamment, qu'à la suite de l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise préconisant

physique de la salariée et la maladie professionnelle n'était pas établi.

L'employeur précise s'être rapproché, le même jour, du médecin du travail et de la CPAM afin de savoir si l'inaptitude physique de la salariée était d'origine professionnelle.

La société SIO2 a sollicité le 25 novembre 2020 l'autorisation de licencier Mme C pour inaptitude.

physique fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes afférentes à la rupture, l'arrêt retient d'abord que certains des faits que la salariée invoquait comme faisant

Lorsque l'inaptitude physique professionnelle du salarié a pour origine un comportement fautif de l'employeur, cette inaptitude ne peut constituer un motif légitime de rupture et prive le licenciement