compris pour les opérations de 'run-off' ; - rejeté les demandes de la société Pilliot d'une suspension des effets de cette résiliation ; - rejeté la demande d'alimentation des fonds de roulement d'indemnisation

Elle souligne, qu'alors qu'elle avait été indemnisée de ce chef par son assureur, la société Red's pizza s'est indument abstenue de la régler.

Il est indéniable que l'indemnisation du sinistre ayant ainsi affecté cette véranda par la compagnie d'assurances Axa implique que ladite véranda ait fait partie des biens assurés, conformément à l'attestation

[M] a assigné les sociétés Sedei et Solly Azar en paiement d'une certaine somme et indemnisation des préjudices subis. 3.

Le 27 avril 2020, Mme [E] a demandé à l'assureur d'indemniser le sinistre. Par acte du 18 décembre 2020 Mme [E] et M.

due en cas de sinistre

dépendance à l'égard d'Alain G... prétendue mais non démontrée par le prévenu, ne peut être retenue puisqu'il s'avère du dossier que ce dernier n'est intervenu en aucune façon dans la gestion de l'indemnisation

€, aucune autre garantie n'est susceptible d'être mise en jeu' ; Que la société SEDIS ALIMENTAIRE a, par acte du 11 juin 2014, soit dans le délai légal, engagé une action tendant à obtenir l'indemnisation

Par conséquent, l'instance en indemnisation n'aurait pu aboutir qu'au calcul des indemnités sur la seule base du rapport établi par M.

La demande d'indemnisation du sinistre ne peut donc prospérer, et le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la SA Groupama à verser à [S] [K] la somme de 8 569 euros.

En défense, les assurés contestent l'opposabilité des conditions générales et de la clause de déchéance, et forment une demande reconventionnelle quant à l'indemnisation du second sinistre, pour lequel

Ces intimées font tout d'abord valoir que la compagnie d'assurance [D] ne justifie pas du paiement effectif, par encaissement du chèque, de l'indemnisation du sinistre à son assuré, la société [D], ni

Mutuelle d'assurance des négociants et loueurs de matériel de travaux publics, manutentions agricoles et divers (ci-après « M.U.T.P ») devant le tribunal de grande instance de Bayonne pour obtenir l'indemnisation

en France, la SAS Lloyd's France, d'avoir condamné l'association Envie 2e Champagne Ardenne, in solidum avec la société Chamdis et la compagnie Generali Iard (dans la limite du plafond maximum d'indemnisation

- Sur la prise en charge du sinistre au titre de la garantie A 'Dommages matériels à l'ouvrage et aux biens assurés' La SAS SCAM TP invoque la garantie A aux fins de solliciter indemnisation

Se prévalant d’une absence d’indemnisation au titre du sinistre numéro 20-0119603, pour lequel il avait été retenu une somme de 3.510,45 euros, et estimant que la responsabilité du syndic était engagée

S'agissant à présent de l'indemnisation des conséquences du sinistre dont a été victime le centre d'[Localité 6] et consécutivement Felmi Dental en termes de chiffre d'affaires, il est constant que ce

Il a été établi en réalité que le sinistre avait eu pour origine une bougie sur un meuble dans le couloir de l'appartement, restée allumée de longues heures.

émises suite aux réparations réalisées et considère qu’il ne justifie d’aucun motif légitime pour s’opposer au paiement des factures, le litige opposant Monsieur [D] [C] et la société ACM IARD sur l’indemnisation

A titre subsidiaire, elle soutient qu’elle n’est contractuellement tenue que d’indemniser le coût des réparations dans la limite de la valeur du véhicule au jour du sinistre ; qu’elle n’a commis aucune