, puis énonce que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, même en cas de faute

S., victime d'un meurtre, la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions retient qu'il y a lieu de faire purement et simplement référence aux dispositions de

résultant d'un manquement de ce client aux règles de sécurité, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir le versement d'une indemnité provisionnelle et la désignation

X..., qui a été blessé par une personne condamnée pour ces faits par une cour d'assises, a demandé à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) que lui soit accordée la somme

des victimes d'infractions pénales aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter la demande, la commission s'est fondée sur les dispositions de l'article 706-14 du

(les consorts X...) ; que ceux-ci ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de leur propre préjudice moral ; Attendu que pour débouter les consorts X.

X... n'ayant pu la recouvrer, a présenté requête à une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que l'agent judiciaire du Trésor a soutenu que le demandeur ayant été victime d'un accident

Z..., a, par requête du 5 janvier 2000, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation du préjudice résultant de violences volontaires dont elle affirmait avoir

Y... ; que, débouté, il a, le 4 janvier 1991, présenté requête au président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir une provision, y joignant notamment une copie de l'enquête

B... a alors saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE [Localité 1] rendue le 20 octobre 2025 RG N° 21/00003 APPELANT INTIMEE M.

B A exerce un recours contre la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal judiciaire de Caen. Vu les autres pièces du dossier.

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de : 18/ M.

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 17 avril 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Rouen, au profit de Mme Marie-France Y

[Y] [E] et Mme [Z] [E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

atteintes entrant dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'il résulte du second, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, que les victimes

d'une agression le 10 septembre 1991 à MONTPELLIER (Hérault), pour laquelle elle a été indemnisée par décisions de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, a saisi une commission d'indemnisation

X... a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'expertise médicale, assortie d'une indemnité provisionnelle ; Attendu que pour rejeter cette demande

U..., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) aux fins d'indemnisation de leurs préjudices résultant du décès de S... J.... 3.