jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par absence de comptabilité ; "alors que la banqueroute pour absence de comptabilité est une infraction

Par une ordonnance du 15 mars 1997, le procureur confirma la détention, considérant que le requérant était accusé d’une infraction intentionnelle grave, qu’il avait commis les faits pendant le délai de

dénaturé les conclusions du demandeur, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "7°) alors que le délit de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique est une infraction

Modifications majeures apportées par l’amendement n o 265/2001 (entré en vigueur le 1 er janvier 2002) L’article 68-2 dispose que ne peut être mis en détention l’inculpé qui est poursuivi pour une infraction

intentionnel de sa part et que le fait qu'elle ait fait l'objet d'une procédure de composition pénale ayant donné lieu à une amende de 350 euros ne vaut pas reconnaissance de sa part de l'infraction dès

requérants en détention provisoire sur des dispositions légales et une pratique interne   qui mettaient en place un système de placement automatique en détention provisoire des personnes accusées d’infractions

de l'assemblée générale ordinaire du 31 septembre 1991 il eût été nécessaire de faire autoriser préalablement la convention par l'assemblée générale ; que le délit d'abus de pouvoir n'est pas une infraction

requérants en détention provisoire sur des dispositions légales et une pratique interne   qui mettaient en place un système de placement automatique en détention provisoire des personnes accusées d’infractions

décision de base légale" ; Attendu qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison des négligences de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

correspondantes ; qu'à cette époque aucun des renseignements communiqués au procureur de la République de Sens ne faisait apparaître l'existence d'un abus de confiance que l'éventualité de cette infraction

quoi celles-ci auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "4°) alors que le délit d'agression sexuelle est une infraction

L'infraction intentionnelle commise par Mme [K] est donc nécessairement constitutive d'une faute civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

européenne des droits de l'homme et 122-3 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'exercice illégal de la profession de géomètre-expert est une infraction

C... à souffler dans l'éthylotest étaient mensongères, la cour d'appel a de nouveau statué par des motifs contradictoires en violation des textes susvisés ; "4°) alors que le faux est une infraction

un crime contre l’humanité   : a)     meurtre, b)     toute infraction intentionnelle contre l’intégrité physique, c)     torture ou réduction en esclavage, d)  

défense des intérêts généraux des exploitants agricoles, d'intervenir comme partie civile ; " alors, d'autre part, qu'est irrecevable en sa constitution de partie civile le syndicat qui dénonce des infractions

financières extrêmement élevées (frais de restauration, voitures parfois utilisées pour des besoins personnels et en tout cas achetées en nombre, radiotéléphones, etc.) ; que, concernant l'ensemble des infractions

en France un caractère stable permanent et continu requis par la jurisprudence communautaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que les délits de travail dissimulés sont des infractions