raisonnables d'éloignement vers l'Algérie qui n'a pas reconnu Monsieur [Y] même s'il est fait état d'un réchauffement des relations avec la France ; qu'il n'y a aucune échéance permettant d'envisager un laissez-passer

, la préfecture a précisé qu'elle se présenterait dans les locaux du consulat algérien 'avant le vol' sans davantage de précision a'n de retirer le laissez-passer.'»

Aussi, elle demande au ministre de bien vouloir donner l'instruction de renouveler son laissez-passer. Vu les autres pièces du dossier.

Bouche et Le Fevre, greffier : Mme Laissac" alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que le greffier a assisté au délibéré des magistrats du siège, en sorte que l'arrêt

En l'espèce, il ressort de la procédure que l'administration a dès le 22 juillet, formé une demande de routing et qu'un premier laissez-passer a été délivré le 26 juillet à M.

La préfecture est dans l'attente de la délivrance du laissez-passer L'administration justifie ainsi des diligences effectuées, étant précisé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux

qu'elle n'a pas transmis les documents utiles en saisissant les autorités consulaires et notamment sa pièce d'identité qui facilite la reconnaissance par les autorités consulaires et la délivrance du laissez-passer

En l'espèce, la prolongation de la rétention est justifiée par l'attente du vol et du laissez-passer consulaire Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible

En tout état de cause l'autorité préfectorale fonde sa requête sur l'article L. 742-4 3° a), relevant l'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire de sorte que cette condition étant réalisée

raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève Monsieur [A] [V], l'administration justifiant avoir saisi les autorités consulaires surinamaises d'une demande de laissez-passer

Pour le surplus, il y a lieu de constater que les autorités tunisiennes sont en possession de la totalité des éléments leur permettant de répondre à la demande de reconnaissance et de laissez-passer et

En outre, l'absence de délivrance du laissez-passer consulaire cap-verdien à bref délai n'est pas requise, s'agissant d'une condition alternative et non cumulative dès lors que la condition de la menace

La demande de laissez-passer a en effet, été adressée aux autorités algériennes dès le 4 novembre 2025.

[J] par les autorités consulaires puis leur adressé une relance aux fins de délivrance d'un laissez-passer le 2 octobre 2023.

En particulier, il affirme que les autorités algériennes ne délivrent pas de laissez-passer en raison d'une crise diplomatique persistante entre la France et son pays d'origine, sans cependant fournir

La préfecture se trouve donc dans l'attente de la délivrance du laissez-passer.

Sur les frais irrépétibles Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [N] les frais non compris dans les dépens.

Il résulte des pièces de la procédure que le préfet du Morbihan a fait diligence pour obtenir un vol et un laissez- passer consulaire, a obtenu le laissez-passer le 05 juillet 2022 et un vol pour le 30