ARCHITECTURAL, A LA QUALITE DE SA CONSTRUCTION, A LA CONCEPTION GENERALE DES LOCAUX ET A LEUR EQUIPEMENT ; QUE L'ABSENCE DE CHAUFFAGE CENTRAL NE SUFFIT PAS A RANGER CETTE HABITATION EN 6EME CATEGORIE,

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à compter de 2017 " des locaux affectés à l'habitation

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à compter de 2017 " des locaux affectés à l'habitation

locaux meublés non affectés à l’habitation principale sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». 4.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 UH du plan local d'urbanisme : Aux termes de l'article 9 UH du règlement du plan local d'urbanisme : « Le Coefficient d'Emprise au

dans les bâtiments E, F et G servant d'atelier de réparation automobile à Jean-Pierre Y..., un appartement au 1er étage du bâtiment G donné à bail, un ancien magasin transformé en garage dans le bâtiment

du code général des impôts ; - il y a lieu de retenir le coefficient de pondération de 0,5 pour les locaux servant aux circulations et issues de secours, aux ateliers, archives et réserves, aux locaux

D'une part, aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, intitulé " accès et voirie " () a) Tout terrain enclavé est inconstructible. () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (). ".

31 décembre 1975, ne vise que les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sans se référer aux locaux accessoires ; qu'en admettant ainsi que les consorts Z... puissent

Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle

Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle

D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code

d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1439 est déterminée au moyen de l'une des méthodes déterminées ci-après : 1°) Pour

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est

Selon l'article 1496 dudit code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux