Par un arrêt n° 17PA00985 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du GIE Groupement des cartes bancaires, a, d'une part, fixé la valeur locative des locaux à usage de bureaux

colonne vertébrale, il fallait user d'une force très importante pour provoquer un phénomène d'écrasement de cet organe ; que l'intention criminelle ayant animé l'accusé est donc parfaitement établie par l'usage

considéré 2° la destination des lieux 3° les obligations respectives des parties 4° les facteurs locaux de commercialité 5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage » ; que l'expert conclut que

complémentaires, enregistrés les 29 mars 2022, 2 février 2023 et 13 février 2025, la société anonyme (SA) Finamur, représentée par Me Meier, demande au tribunal la réduction de la taxe sur les bureaux, les locaux

de parking sur la parcelle cadastrée AC n°280.

Le volume n°111, issu du volume originel n°6, bénéficie d’une servitude perpétuelle d'implantation d'emplacements de parking et d'usage de parking, grevant les volumes d'assiette du parking vérinable.

à usage de bureaux à la société Défense, sites et frontières (la société DSF) ; que, le 12 mai 1998, elle lui a consenti, pour une durée de quinze ans à compter du 5 août 1997, une promesse unilatérale

divers assimilables : / () Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent () ".

Il ajoute que s'agissant d'un bien à usage professionnel, il a obtenu le bénéfice de la détaxe.

vacants et occupés, le terrain constructible et les parkings en sous-sol ; elle demande de valoriser à 40 % les locaux SEDIS devenus vacants ; elle fait valoir que les éléments de comparaison fournis

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2000), que la société Au Port de Marseille, preneur à bail de locaux à usage commercial

Plus généralement, sont également visés les " modification substantielle des locaux ou des installations ".

Aux termes de l'article 231 ter du même code : " () / III.- La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, () / 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice

de reprise structurelle du parking constituant la première phase des travaux afférents à ce parking.

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Elle soutient que le cirque occupe, sans titre, un parking de locaux industriels appartenant à son domaine privé et qu'il a effectué des branchements illégaux sur une borne d'incendie et sur l'équipement

d'un "droit de surélever un Bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives distinctes" ; que les parties communes au lot 108 sont définies comme