2008 et 72 II de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, pour demander la garantie de cette société et sa condamnation à lui rembourser les sommes versées au titre des préjudices liés à la contamination

Par un jugement n° 1601066 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 21 septembre 2016 et a enjoint que soit proposé à l'intéressée un contrat à durée indéterminée

N° H 16-90.023 FS-D N° 5377 18 OCTOBRE 2016 ND RENVOI M.

Selon l'article 266 septies, 2, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, en vigueur à la date du fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des I et III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2012-958 du 16 août

rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

des années 2014, 2015 et 2016, a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Selon l'article L. 5121-12-1, I, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non

questions prioritaires de constitutionnalité, dont la transmission à la Cour de cassation a été ordonnée dans les termes suivants : "Les dispositions de l'article L. 611-1-1 du CESEDA tel que créé par la loi

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 88

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; - le code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code des douanes ; - la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - la loi n° 2014-891 du 8 août

loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

Par dernières conclusions notifiées le 29 novembre 2018 par voie électronique, la société Allianz Iard demande à la cour, au visa de l'article 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

sur la valeur des stocks de produits pétroliers issue de la loi de finances rectificative pour 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n°2005-631 du 30 mai 2005 ; - le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le code pénal ; - le code de justice

que le collège territorial de second examen s'est prévalu, dans sa décision, de cinq réponses ministérielles rendues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi