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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794b6a9ba5988459c42fd5
14 mars 1984
14 mars 1984
ONT ETE CONFIES A LA GARDE DE LEUR GRAND-MERE MATERNELLE, MME X..., DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QU'EN 1979, LE JUGE DES ENFANTS A MODIFIE CETTE MESURE ET PLACE ALAIN SAKOV
Source officielleciv1
61372322cd58014677405de9
30 juin 1998
30 juin 1998
pour une durée de un an à compter du 27 août 1996 ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 28 juillet 1997 un nouveau jugement, assorti de l'exécution provisoire, reconduisant la mesure
Source officielleETRANGERS
644a1215656d26d0f8b57d04
26 avril 2023
26 avril 2023
formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600522_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2025-12-294 du 19 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon a ordonné la levée de la mesure de placement provisoire de
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8b9
15 mars 1994
15 mars 1994
la cour d'appel rendu contradictoirement à son égard, Marie-Claude X..., qui a effectué en personne sa déclaration de pourvoi, fait valoir qu'elle a été empêchée de soutenir son recours en raison de mesures
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400838_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B A demande au tribunal d'annuler la mesure de placement à l'isolement prise à son encontre. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0330DEC004767899
30 mars 2000
30 mars 2000
, si l’objectif de la mesure requiert toujours ce placement.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd91901
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Y..., père des mineures, demande la confirmation de la mesure de placement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90268
11 février 2013
11 février 2013
Par un jugement du 10 décembre 2012, le juge des enfants suspendait la mesure éducative, et prenait une mesure de placement pour les 4 enfants qu'il confiait au département de la Haute Vienne, accordant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100601
28 mai 2015
28 mai 2015
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est constitué qu'à l'encontre de l'étranger s'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français, après avoir fait l'objet d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301142_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par l'arrêté contesté, le préfet du Var a décidé du placement en rétention de M.
Source officielleETRANGERS
670e05fc10ea465c0ffcf924
14 octobre 2024
14 octobre 2024
- De même, il n'a pas été fait état des précédentes mesures de placement en rétention administratives qui concernaient Monsieur [X], comme cela sera détaillé ci-après.
Source officielleJLD
6709738a06866c0645d36cfe
11 octobre 2024
11 octobre 2024
12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 23 janvier 2022, Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 10 octobre 2024 à 17 h 28 concernant la mesure
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205599
30 septembre 2020
30 septembre 2020
SECTION Requête n o 21825/20 V.P. contre la France introduite le 28 mai 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la décision, prise au mois de décembre 2018 et renouvelée au mois de juin 2020, de placer
Source officielleciv1
613723c6cd5801467740df74
4 octobre 2001
4 octobre 2001
novembre 2000, a confirmé l'ordonnance, aux motifs, d'une part, que l'appel était devenu sans objet en raison de la nouvelle ordonnance prise par le juge des enfants le 7 avril 2000, d'autre part, que la mesure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03421
31 mai 2007
31 mai 2007
en garde à vue ; qu'en l'espèce, l'avis de la mesure de placement en garde à vue prise à l'encontre de Rachid Y..., a été transmis au procureur de la République à 1 heures 20, plus de deux heures après
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204359_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. () ".
Source officielleRétention_recoursJLD
6312f067ef56904f13d44da6
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Tunisienne Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 29 août 2022 à 17h57 présentée par Monsieur [R] [H] tendant à voir contester la mesure
Source officielleRétention_recoursJLD
63046dab29b92fc563a44709
22 août 2022
22 août 2022
[J] [R] le 17 août 2022 à 14h59 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 12 août 2022 et reprise oralement à l'audience ; Vu l'ordonnance rendue le 18 Août 2022
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407210_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
De même, son fils A, né à Barcelone le 27 septembre 2014, avait, à cette date, d'ores et déjà fait l'objet d'une mesure de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département de Lot-et-Garonne
Source officiellePage 26 sur 18645