La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

Ces mêmes dispositions prévoient que ces derniers peuvent être accompagnés, le cas échéant, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

27 juin 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur

En l'espèce, il est constant que, si le préfet des Bouches-du-Rhône n'a mentionné dans son arrêté qu'un enfant mineur né en 2007, Mme D a notamment deux enfants mineures nées en 2017 et 2022, dont la qualité

D'une part, il est constant que celui-ci a été condamné, par un arrêt de la cour d'assises de la Guyane du 22 mai 2015, à une peine de quinze de réclusion criminelle, pour viol sur mineur par ascendant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme F C, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, D B, représentée par Me Imbert Minni, demande

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 5.

Angèle J..., fille mineure de H... Lucia D..., de P... Prosper D..., ls mineur de D... Francesca, Noémie et K... Elisabeth Ava D..., fille mineure de D...

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR L CONTRE G, EN VUE DE LE FAIRE DECLARER PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 29 MARS 1971, PAR SA FILLE MINEURE

Durant cette période, il a occupé les postes suivants : ' du 24/01/1977 au 20/02/1977 : apprenti-mineur (formation CMEM), ' du 21/02/1977 au 28/02/1977 : apprenti mineur, ' du 01/03/1977 au 30/11/

Les enfants mineures A et H C, nées respectivement le 8 mars 2013 à Boké (Guinée) et le 3 août 2021 à Valence, filles de M.

Il justifie aussi être le père de la mineure [C] [V], née le 25 août 2016 à [Localité 6], qu'il a reconnu dans les jours qui ont suivi sa naissance, le 29 août 2016.

C..., agissant tant en leur noms personnels qu’en qualité de représentants de leurs enfants mineurs H... D..., E... D... et G...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le renvoi d'[X] [F] devant le tribunal pour enfants, statuant en matière criminelle des faits de viol sur mineur de quinze ans, alors « qu'aucune

préfet de la Loire-Atlantique, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur indiquer un lieu susceptible de les accueillir avec leurs deux enfants mineurs

un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa demande d'autorisation provisoire de séjour en tant qu'accompagnant d'un mineur

ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement