AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100848
6 juillet 2011
6 juillet 2011
76 ares et 62 centiares sur la mise à prix de 90. 000 euros Lot 3 : commune de Saint Jean Lagineste parcelle A 804 lieu-dit Donas bas d'une contenance de 57 ares et 80 centiares sur la mise à prix de
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civ2
607940d89ba5988459c3f5c2
16 avril 1970
16 avril 1970
PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES QUE, LORSQU'UNE SAISIE IMMOBILIERE A ETE CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE, LE CREANCIER POURSUIVANT, N'ETANT PLUS LIBRE DE FIXER LA MISE
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