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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100848

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

76 ares et 62 centiares sur la mise à prix de 90. 000 euros Lot 3 : commune de Saint Jean Lagineste parcelle A 804 lieu-dit Donas bas d'une contenance de 57 ares et 80 centiares sur la mise à prix de

Source officielle

Page 26 sur 31086

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CC

civ2

607940d89ba5988459c3f5c2

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES QUE, LORSQU'UNE SAISIE IMMOBILIERE A ETE CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE, LE CREANCIER POURSUIVANT, N'ETANT PLUS LIBRE DE FIXER LA MISE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100570

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

à prix à la somme de 130 000 euros pour chaque lot, dit qu'à défaut d'enchérisseur sur la mise à prix ci-dessus fixée il sera séance tenante procédé à la requête du poursuivant à de nouvelles enchères

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6736523a944f91b65d3a24d5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

SH L’ESPERANCE en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 180.000 euros avec faculté de baisse immédiate d’un quart puis de moitié.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776c1

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la mise à prix de ces 3 lots de 670 000 euros avec faculté de baisse du quart puis de moitié ; Deuxième lot de vente : Sur la commune de [Localité 58], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 35

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00836

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code, et que le juge-commissaire fixe la mise

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

64a65fd5bbd03a05db965131

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à prix prévue, la vente pourra se faire sur des mises à prix inférieures du quart puis le cas échéant, de moitié jusqu'à provocation d'enchères, sans jugement nouveau et sans nouvelle publicité, -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200904

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

déclaré adjudicataire d'office à ce montant ; le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200023

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

à prix de l'immeuble saisi, et pour fixer la créance de la banque à la somme de 170 527,94 euros avec intérêts au taux contractuel, et, en conséquence, la mise à prix de l'immeuble saisi à la somme de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13a71d4f3671a27fa76a8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

à prix à 200.000€, - DIRE ET JUGER qu’à défaut d’enchères sur la base de cette mise à prix, il sera procédé à une nouvelle vente après baisse de la mise à prix à concurrence du quart, sans nouvelle publicité

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668d86f553e3bdd07788800c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

S’agissant des mises à prix proposées à hauteur d’un quart de l’estimation réelle des biens pour la licitation, il convient de considérer qu’elles apparaissent trop basses pour une mise à prix, de sorte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100125

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

de grande instance de Paris du 28 novembre 2006, se fera à la barre de ce tribunal, sur les clauses et conditions du cahier des charges déposé au greffe des criées par l'avocat poursuivant, sur une mise

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f95c2cfc5a084ac96d

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

à prix doit être mentionnée dans le cahier des conditions de la vente, comme telle a bien été le cas en l'espèce, n'imposait pas que la demande de fixation de la mise à prix figure, en outre, dans le

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40baa753f879640d67cff

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la mise à prix de 10.000 € avec faculté de baisse immédiate de moitié en cas de carence d’enchères.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101178

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Y..., de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun sis à Cravanche, ordonné la licitation de cet immeuble suivant mise à prix de 200.000 euros, avec possibilité de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110353

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

D... , et d'AVOIR ordonné qu'à la requête du Crédit Foncier de France, il soit procédé à la vente sur licitation, en un seul lot, de l'immeuble située à Hoëdic, cadastré section [...] sur la mise à prix

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa4e858823c56e0cfce9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 45 600 €.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

68e5eff9940fdbe4ba077719

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[P] à 127.920 euros ; o Fixé la mise à prix du partage judiciaire à 230.000 euros ; o Condamné à M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a090da7cb996dcb4d8b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur l'irrecevabilité de la demande de modification de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente, sur la demande de reprise des poursuites et de vente forcée :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d9

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

à prix de 3 millions d'euros, et en cas d'enchères désertes sur la mise à prix initiale de 500 000 euros, si le prix d'adjudication était inférieur à la créance du Crédit Agricole, à celle de la parcelle

Source officielle