Elle conteste l'impartialité des médecins-psychiatres de [4] car, depuis son hospitalisation de 2009, à la demande de son ex-mari et de son père, suite à une séparation difficile, les médecins font toujours

Les soins psychiatriques sont à maintenir en la forme". Statuant sur la requête de M.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

jours du premier mois suivant la décision d’admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l’article L 3213-1.

soins psychiatriques sans consentement de M.

Par ordonnance rendue le 14 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans son consentement de Mme [A] [P] pour lui prodiguer des soins psychiatriques

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [E] [M] a été admis en soins psychiatriques

de l'Etat dans le département prononce par arrêté au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil ; l'admission en soins psychiatriques

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge; Vu le décret 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure de main levée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques; Vu les articles

Les soins sous contrainte restent justifiés pour pouvoir assurer un suivi psychiatrique au long cours nécessaire.

L'état du patient est compatible avec son audition devant le Juge des Libertés et de la Détention Le médecin psychiatre conclut à la nécessité dans ces conditions de poursuivre la mesure de soins sans

du malade nécessistant l'admission en soins psychiatriques en urgence.

Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que le patient est sédaté, avec amnésie totale de son motif d’admission,

troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [T] [L] a été admise en soins psychiatriques

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision

Au vu du certificat médical de Mme [H], médecin psychiatre, il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques de M. [Z] par arrêté préfectoral daté du 2 mars 2021.

dont elle fait l'objet ; 1°) ALORS QUE dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État et ensuite, tous les mois, la personne malade