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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104953_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Son responsable hiérarchique a alors confirmé le refus de modification de son compte-rendu d'évaluation par une décision en date du 30 novembre 2020, notifiée le 4 décembre suivant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202687_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent
Source officielle1ère chambre
DTA_2005818_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. (). ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2002773_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle5ème chambre
DTA_2107473_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. (). ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2113357_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003263_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02175
3 décembre 2014
3 décembre 2014
était celle correspondant à la totalité des services accomplis par la salariée dans l'entreprise et non celle prise en compte antérieurement dans chacun de ses échelons successifs ; D'où il suit que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100272_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002513_20220829
29 août 2022
29 août 2022
d'août 2019, dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001868_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02813_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle1ère chambre
DTA_2403502_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00780
4 mai 2017
4 mai 2017
et des membres des comités d'établissements, il est venu modifier sa propre position initiale, énoncée dans le premier projet, que dès lors, c'est à bon droit que les organisations syndicales CGT et CFDT
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01460_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ces modifications, enregistrées dans le compte rendu individuel joint à la fiche de salaire du salarié concerné, doivent ensuite être validées par le supérieur hiérarchique.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463556.20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La durée des services accomplis entre la date de leur recrutement et le premier jour du mois suivant celui de l'entrée en vigueur de ces modifications est prise en compte pour ce reclassement dans la limite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00301
13 mars 2024
13 mars 2024
Aucune modification unilatérale du contrat de travail n'est établie'', alors pourtant qu'en l'absence d'accord de la salariée, la société Siel ne pouvait modifier unilatéralement la durée mensuelle de
Source officielle5ème chambre
DTA_1911420_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile à compter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104642_20230818
18 août 2023
18 août 2023
dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications
Source officiellesoc
éalité et de la gravité des griefs alléguésc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01537
17 septembre 2008
17 septembre 2008
première fois, du PDG sur cette question et de la modification apportée, sans tenir compte du planning établi pour les services annexes dont l'arrêt de travail était maintenu au vendredi, ce qui posait
Source officiellePage 26 sur 8142