Le montant de la consignation à valoir sur les honoraires du technicien commis sera avancé par Monsieur [F] [K] et Madame [D] [H], et les dépens seront réservés en application de l’article 696 du code

[D], expert judiciaire désigné par une ordonnance du juge des référés du 9 août 2019 et a dit que le solde de la rémunération, laquelle excède le montant de la consignation, sera versé à l'expert directement

et de fixer, à titre définitif, l'étendue de ses préjudices résultant des fautes commises par le centre hospitalier universitaire de Montpellier dans cette prise en charge médicale ; 2°) fixer le montant

X... et Y..., Mme Z..., ainsi que par les sociétés Henri optique et Optique de Montet Octroi (les actionnaires), actionnaires minoritaires de la société Financière Rev (la société) ; que le montant de

Elle est au 8 novembre 2024 débitrice d'un montant de 2.489,02 euros.

un rapport définitif au greffe du tribunal et aux parties par voie dématérialisée et sur support papier, dans un délai de trois mois à compter de l'acceptation de la mission ou du versement de la consignation

sollicité le montant des sommes consignées, la consignation d'une partie des loyers ayant été ordonnée au regard de l'exception d'inexécution alors que la demande de provision est effectuée au titre de

. ; "aux motifs qu' "en l'espèce Valérie Y... née le 3 janvier 1969 est devenue majeure le 3 janvier 1987 ; qu'elle a fait enregistrer le 31 décembre 1996 une plainte avec offre de consignation entre

-prendre acte de ce qu'il assumera le versement de la consignation nécessaire à l'expertise judiciaire ; -fixer le montant de cette consignation.

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite que le montant de la consignation soit limité à 5% et jusqu’au dépôt du raport d’expertise.

la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il s’assurera de son information sur les diligences déjà accomplies et de recueillir ses observations ; Fixe à 600 euros (six cents euros) le montant

dans le délai requis ; qu'en l'espèce, le jugement du 28 février 2006 fixant le montant et les modalités de versement de la consignation n'encourt pas la nullité puisqu'il a été rendu sur la citation

rapporte quant à la demande d’expertise judiciaire tout en considérant que les factures correspondent à une consommation normale et demande au juge de la mise en état de mettre à la charge du syndicat la montant

certifié, d'une somme représentant la moitié du prix prononcé de l'adjudication, la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître les termes du litige, que la présentation des chèques correspondant au montant

2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PAPEETE a débouté le requérant de sa demande de révocation de sursis à statuer, et a invité l'expert judicaire à préciser le montant

de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert, étant précisé que si l'expert estime que ce montant est insuffisant, il pourra solliciter une consignation complémentaire; - dit que la consignation

  Quant à la compétence du juge d'instruction pour fixer le montant de la consignation, la chambre d'accusation considéra qu'il était compétent car la qualité d'officier de la police judiciaire de

déposer son rapport au Greffe de ce Tribunal dans les 3 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission, dont il remettra une copie directement à chacune des parties, Fixons à 1 500 €, le montant