X... employé de supermarché, notifié par la société Picarde de supermarché le 2 août 1991, était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement était conçue en termes

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que le droit à l'indemnité de clientèle prenant naissance à la date de notification

le 12 avril 1991 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur lui faisait

X..., engagé le 25 mai 1982 par la société Blouquit en qualité de menuisier, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1989 ; Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour

par lettre du 26 décembre 1991; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement des indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel

imposé, selon l'employeur, par des difficultés financières; que, dans la lettre du 17 mars 1992, elle avait précisé qu'elle était enceinte; que par lettre du 17 avril 1992, quelques jours après la notification

le salarié pour faute grave ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de préavis et de congés

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que sans être tenue de procéder aux recherches invoquées, la cour d'appel a estimé que les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification

X..., engagé en 1965 par la MAAF exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de bureau, a été licencié pour faute grave le 31 janvier 1991; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement des

X..., employé de la société Forlumen depuis le 1er juillet 1985 a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 1990; Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel qu'il figure

La preuve de la notification du licenciement peut être rapportée par tous moyens.

X..., licencié le 15 février 1985 avec un préavis à effectuer du 1er avril au 30 juin 1985, a, le 29 octobre 1985, après avoir constaté que la société ne lui avait pas notifié sa renonciation au bénéfice

se sont plaintes de son manque de serviabilité et d'amabilité, l'employeur n'énonce pas de motif précis; Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification

discipline qui y était joint ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si cette circonstance n'établissait pas qu'il avait été satisfait en l'espèce à l'exigence de motivation de la lettre de notification

X... a été engagé par la société Matignon, en qualité de contremaître, le 20 décembre 1982 ; qu'il a été licencié par une lettre du 27 septembre 1988 ne comportant pas les motifs du licenciement et qu'il

Il ressort de ces éléments que la transaction, si elle a été signée après la notification du licenciement a été précédée de contacts et de réunions qui ont eu lieu pendant le contrat de travail et M.

s'était vu interdire l'accès au site de l'entreprise cliente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que la société Saint Louis Sucre avait pris la décision, avant la notification

du fait de la perte de cet important client, sans préciser la cause économique du licenciement, la cour d'appel ne pouvait juger le licenciement fondé sur une cause économique sans violer les articles

sans cause réelle alors, selon le moyen, que la notification de licenciement ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail puisque la société Sodival écrit le 26 mars 1991 "j'ai

éléments d'appréciation ni des débats que la rupture serait intervenue pour fin de chantier, d'autre part, que salarié n'allègue ni ne justifie avoir été verbalement licencié avant la notification