SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE LEDIT OFFICE A DONNE A BAIL AUX EPOUX X...

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté la régularité formelle du bail et la reconnaissance écrite par Mme Z... de son obligation

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt retenant, par un motif non critiqué, les manquements des époux Y... à leur obligation

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l’a obligée à remettre l’original de son passeport et à se présenter une fois par semaine au commissariat

mur maître ne faisant pas l'objet de l'autorisation, outre que la société Gen soutenait à tort que les travaux annulés avaient été à nouveau autorisés alors que l'arrêt du 13 janvier 2012 faisait obligation

l’a obligée à remettre son passeport.

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de retour et l'a obligée à remettre son passeport à l'autorité administrative et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 mars

détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation

A..., représenté par Me El Amine, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, lui a fait obligation de remettre son passeport ou tout

jours, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire pendant un an, l'a obligé à remettre son passeport aux services de la police nationale de Brest et à s'y présenter une fois

de quitter le territoire français dans les trente jours, a fixé l'Albanie comme pays de renvoi et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se rendre deux fois par semaine au commissariat

des décisions en date du 4 mai 2023 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé de remettre à l'autorité administrative son passeport ou tout autre document

qui lui était imposée de remettre son passeport, le 9 octobre 2006, obligation destinée à s'assurer de sa présence à tous les actes de la procédure et à prévenir sa fuite hors du territoire ; que par

de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de l'Albanie et lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et de se rendre deux fois par semaine à la gendarmerie

de quitter le territoire français dans les trente jours, a fixé l'Angola comme pays de destination et lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et de se rendre deux fois par semaine

de quitter le territoire français dans les trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et de se présenter deux fois par semaine au commissariat

rapport dont il était constant, ainsi que l'avait constaté le jugement entrepris, qu'il était beaucoup plus étoffé que le document remis à l'employeur, parce que l'agent de contrôle n'aurait pas l'obligation

, a fixé la Géorgie comme pays de destination et lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et de se rendre deux fois par semaine à la gendarmerie de Pontivy ; 2°) d'enjoindre au préfet

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X..., greffier de tribunal de commerce, alors suspendu provisoirement, a demandé en référé