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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2201664_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2113164_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200250_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
valoir que : - l'indu litigieux résulte d'une absence de déclaration de la pension alimentaire perçue, et d'une pension au titre de l'aide familiale, dès lors l'intéressée s'est rendue responsable d'omissions
Source officielleAide sociale
DTA_2200288_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2100243_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleAide sociale
DTA_2202060_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B ne peut pas être considéré comme étant de bonne foi dès lors que l'indu en litige provient de l'omission de déclaration des revenus de sa compagne ; - le couple, qui a des revenus supérieurs au montant
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206057_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - les omissions réitérées de déclarations de ressources commises par Mme B et les entraves qu'elle a mises au contrôle font obstacle à toute remise de dette ; - Mme B ne justifie
Source officielleJuge social
DTA_2104699_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions
Source officielleAide sociale
DTA_2401514_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2301330_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304802_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103984_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404645_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1a0
29 janvier 2003
29 janvier 2003
matériels, des contradictions dans ses déclarations quant aux relations qu'il aurait continué à entretenir ainsi que des imprécisions dans son emploi du temps, ces indices qui étaient connus pour certains
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86313
21 mai 2002
21 mai 2002
Nature de l'arrêt : contradictoire DEMANDERESSE EN OMISSION DE STATUER SCI A Représentée par la Société B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat la SELARL LANTOURNE, du barreau
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300456
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Sous le couvert de griefs de manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, le moyen critique, en réalité, l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision,
Source officielleciv2
6137240ccd58014677411945
18 septembre 2003
18 septembre 2003
Y... une certaine somme au vu d'une reconnaissance de dette, a été assigné en paiement par M. Y... ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à M.
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e2b0
30 mai 1994
30 mai 1994
pouvait s'abriter derrière son ignorance ou l'absence de compétence, l'intention frauduleuse étant suffisamment caractérisée par exemple lorsqu'il avait été demandé au personnel de ne pas enregistrer certaines
Source officielleChambre 3P
DTA_2201250_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400338_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : - l’indu litigieux est fondé ; - certaines omissions de déclarations ont été délibérées ; - la situation de précarité de la requérante a été correctement appréciée.
Source officiellePage 26 sur 783