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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2102187_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

B s'est trouvé bénéficiaire d'une décision de non-opposition à déclaration préalable tacite dès le 28 juin 2020. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400710_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

n'était pas reconnue, d'enjoindre au maire d'Avignon de prendre une décision de non-opposition à sa déclaration de travaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102306_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Par arrêté du 3 décembre 2020, le maire de la commune de Challonges s'est explicitement opposé à la déclaration préalable et refusé la délivrance du certificat de non-opposition demandé.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02753_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

en réalité le retrait d'une non-opposition tacite. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2305111_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Par un arrêté du même jour, le maire de la commune de Grand-Couronne a retiré sa décision du 28 juin 2023 portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. A.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303435_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302391_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de non-opposition à déclaration préalable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403548_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Dès lors, en l’absence de décision explicite d’opposition ou de non-opposition à l’issue du délai d’un mois, la requérante est titulaire, ainsi qu’elle le soutient, d’une décision tacite de non-opposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201685_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

opposition accordée tacitement le 18 juillet 2021, à la société Cellnex France ; 2°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer un certificat de non opposition ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305520_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

La société Cellnex France bénéficiait ainsi, au 26 juillet 2023, d’une décision implicite de non-opposition en application de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002575_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

A étaient titulaires d'une décision de non opposition à déclaration préalable intervenue tacitement à compter du 6 octobre 2019.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208176_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00464_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

G J, Mme I E et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Flassans-sur-Issole a retiré sa décision de non-opposition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101460_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de cette décision tacite de non-opposition pour s'opposer à cette déclaration préalable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000691_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ()".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504186_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

opposition litigieux dès lors que la décision implicite de non-opposition n’était pas créatrice de droit pour avoir été acquise par fraude et qu’elle peut donc être retirée sans condition de délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205267_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la commune de Val d'Oust, représentée par son maire, indique qu'une décision explicite de non-opposition a été prise le 5 janvier 2022 et notifiée

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2101690_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il suit de là que l'arrêté du 2 mars 2021 en litige doit être regardé comme portant à la fois retrait de cette décision tacite de non-opposition dont bénéficiait M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00066_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

l'urbanisme ; - la décision annulée ne saurait être regardée comme ayant retiré la décision tacite de non-opposition dont il peut se prévaloir.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441203.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

de sa demande, aucune décision de non-opposition n'avait pu naitre du silence du maire.

Source officielle

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