AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX/Ch 3 Cb 4
68e561280e2901d10fa3e2cd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Puis le 19 juin 2025, l’ordonnance d’injonction de payer a été de nouveau signifiée, avec commandement de payer la somme de 3.666,98 euros, la signification étant effectuée à étude.
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CONTENTIEUX -10.000
69d6caeacdc6046d4791f6d3
3 avril 2026
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/01799 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRVT JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR à L’INJONCTION DE PAYER
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