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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1027JUD003924615
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Partant, selon le Tribunal fédéral, il y avait un lien de causalité suffisant entre l’ordonnance pénale initiale et le placement du requérant dans la Fondation X.
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d01e
7 juin 1995
7 juin 1995
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 529 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article R. 37-1 du
Source officiellecr
6079a8759ba5988459c4d56e
17 novembre 1998
17 novembre 1998
COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'irrégularité de la procédure à l'audience, contradiction de motifs : Vu l'article 544 du Code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502588_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A conteste l'ordonnance pénale du 7 février 2025 par laquelle le tribunal judiciaire de Lille a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181536
13 février 2018
13 février 2018
2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus de mettre le requérant au bénéfice de l’assistance gratuite d’un avocat d’office dans le cadre de la procédure faisant suite à son opposition à l’ordonnance
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2209138_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C que la condamnation prononcée par ordonnance pénale du 4 mai 2022 suite à l'infraction commise le 25 décembre 2020 est devenue définitive le 19 mai 2022.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2101386_20230824
24 août 2023
24 août 2023
de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire
Source officielleJuge unique 8
DTA_2400675_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A justifie avoir formé le 20 mars 2024 contre l'ordonnance pénale du 31 mai 2023 du tribunal de police de Montbeliard l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale relative à l'infraction
Source officiellecr
613725f1cd58014677421ba1
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Sur la recevabilité du mémoire personnel additionnel : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
613725c2cd580146774204ee
15 février 2000
15 février 2000
pour stationnement gênant, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 411 du Code de procédure pénale
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2202005_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal établi le 15 mars 2022 par le greffier du tribunal de police de Lille, que l’infraction commise le 7 juillet 2019 a donné lieu à une ordonnance
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301145_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
valoir que : - l’infraction commise le 6 janvier 2019 est devenue définitive au 22 avril 2021, au terme d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le requérant a reçu notification de l’ordonnance
Source officiellecr
613725cccd5801467742096d
22 juin 1999
22 juin 1999
quiconque ni même n'invoque une quelconque infraction commise à son préjudice, se limite à contester deux condamnations prononcées à son encontre, l'une par jugement du 23 octobre 1997, l'autre par ordonnance
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103308_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A avait été mis en cause dans plusieurs procédures judiciaires entre 2001 et 2015, et sur la condamnation de l'intéressé, le 13 avril 2016, dans le cadre d'une ordonnance pénale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC005591700
3 novembre 2005
3 novembre 2005
Le 7 septembre 1998, le requérant forma opposition à l’exécution de l’ordonnance pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208136_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
faits, antérieurs à la délivrance de sa première habilitation, de consommation d'une cigarette de cannabis pendant un jour de repos le 18 janvier 2018, faits pour lesquels il a fait l'objet d'une ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02935_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans, puis le 16 septembre 2014 par le même tribunal à cent quarante heures de travaux d’intérêt général et de nouveau par ordonnance
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659633
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une ordonnance pénale en date du 16 juin 2015 a condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308858_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2114186_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire
Source officiellePage 26 sur 7635