, subsidiairement d'une interdiction de gérer, pendant une durée de 10 ans en invoquant un usage des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles

C... et elle est ressortie "rouge et en pleurs", que M.

lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms,

[T], en sa qualité de dirigeant de la société [6] au titre du travail dissimulé ; 8. - que selon cet article, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.»

: Syndicat FORCE OUVRIERE du Personnel des Organismes Sociaux Divers et Divers de la Région Parisienne pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse

Dès lors que la personne morale a un siège social, l'huissier instrumentaire n'a pas à tenter de délivrer l'acte à la personne du gérant dont l'adresse est connue de lui-même ou du requérant si cette adresse

Comprenez bien que la logique des hommes dénoncés est bien entendu de dresser un tableau le plus sombre de ma personne car si jamais la vérité éclatait ce sont ces personnes qui seraient mises à mal.

morale de droit privé, l'huissier de justice n'a l'obligation de la tenter qu'au lieu du siège social et n'est pas tenu de rechercher le domicile du gérant ; Qu'ayant

: « personnellement, dans cette atmosphère, je n'en peux plus !

[B] n'a donc plus été placé en arrêt de travail, ses revenus actuels ne sont pas connus il ne verse aucune recherche d'emploi ni aucune pièce établissant ses revenus.

Ces seules indications ne sauraient suffire à établir que la personne morale ne soit plus titulaire des droits ni obligations à caractère social, ni qu'elle ait été dissoute, d'autant plus qu'il n'est

physico-morale 1] ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la

l'obligation de notifier à une autre adresse en cas de retour du courrier pour défaut de distribution à l'adresse du siège social de la personne morale ; que le syndicat des copropriétaires a régulièrement

est [...], prise en la personne de M.

': 1° avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, 2° sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel

Y... dans le cadre de la nouvelle mission qu'elle lui a confiée auprès de l'opérateur SFR, tout en déplorant qu'il ne puisse fournir des résultats un mois plus tard, à deux jours près, et en le convoquant

. ; "aux motifs qu'une quarantaine de personnes a déposé plainte dans le courant de l'année 1998 à l'encontre du Dr Gilles X... conduisant à l'ouverture d'une information et au placement de l'intéressé

Le lieu de l'établissement de la personne morale s'entend, au sens de ce texte, de son siège social.

B... a exposé à Mme F... ne pouvoir valider la demande de congés payés pour la période du 20 mars au 1er avril 2014 "en l'état d'avancement de votre dossier incomplet de vendredi et la nécessité de prévoir