morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet » ; Qu'en l'espèce, il résulte des

45355/99 et 45357/99 Arrêt 27.11.2003 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Détention de plusieurs jours non ordonnée par un tribunal, un juge ou «   toute autre personne

siège social [Adresse 4] assigné à jour fixe le 18/01/23 à personne habilitée défaillant S.A.

DAVID-[J] & ASSOCIES mandataire liquidateur de la SAS LES SAVEURS CATALANES [Adresse 2] [Localité 6] n'ayant pas constituée avocat -assignée le 15.09.21 à personne habilitée Association UNEDIC DÉLÉGATION

La SA BPM a fait signifier la déclaration d'appel, ses conclusions du 7 décembre 2021 et le jugement déféré à la SA Axa France Vie par acte d'huissier du 10 décembre 2021 délivré à une personne habilitée

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 2 Allée de Bezons 11000 CARCASSONNE assignée à personne

Les conclusions des appelants lui ont été signifiées le 9 octobre 2024 (remise à personne habilitée).

date du 31 mai 2021 à personne habilitée pour personne morale conformément à l'article 658 du code de procédure civile.

R.160-10 du code de l'urbanisme) - Personne habilitée à former une telle demande - Propriétaires riverains seulement.

Monsieur [U] [B] et désigné Monsieur [K] [B], son fils en qualité de personne habilité à le représenter.

personne morale, dès lors que l'acte est signifié à une personne habilitée (cf Cass Civ 2e 20/01/2005 P n° 03-12267) ; et qu'en application de l'article 655, l'huissier de justice

général près la cour d'appel de COLMAR [Adresse 6] assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 18.02.2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile; Attendu que la SCI Le Pesage (la SCI), prise en la personne

CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE Assignée le 28/05/2019 à personne habilitée, demeurant [Adresse 8] Défaillante.

CHATEAU SAINTE ROSELINE Assignation à four fixe le 27/08/2025 à personne habilitée demeurant [Adresse 14] représentée par Me Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

habilitée CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE [Adresse 5] [Localité 21] non constituée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier remis le 15 juin 2023 à personne habilitée

La SELARL LMJ, à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 27 août 2024, à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Défaillante - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée S.E.L.A.R.L.

habilitée TRESORERIE [Localité 18] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 18] Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée **************** Composition de la cour :

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Défaillant, déclaration d'appel signifiée à personne habilitée S.A.S.