maladie, maternité, invalidité, décès", section III "Coordination entre divers régimes" - que lorsque le versement de prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité est subordonné

dont relève l'intéressé, dès que ce dernier a épuisé lesdits droits. / Paragraphe 4 - La pension d'invalidité est suspendue dans le cas où le bénéficiaire reprend ses fonctions. / Paragraphe 5 - Les prestations

novembre 2016 au 6 janvier 2017 Aux termes de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale : ' L'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour le paiement des prestations

l'avantage de Mme [V] pour déterminer ses droits, soit du 1 juillet 2012 au 30 juin 2013 ; - or, pendant cette période de référence, Mme [V] n'a pas repris d'activité et a épuisé ses droits aux prestations

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

un complément d'indemnisation pour le salarié reconnu en état d'incapacité totale de travail, indemnités payables mensuellement à terme échu se poursuivront pendant toute la durée du service des prestations

en espèces de l'assurance maladie, que pour les prestations en nature, les comportements visés étant très largement définis en ce qu'ils peuvent être volontaires (fraude, fausses déclarations, prescription

Par un arrêté du 27 septembre 2021, la maire de Paris l’a maintenue en congé sans traitement pour raison de santé du 3 août 2019 au 1er mai 2020 inclus, avec le bénéfice des prestations en espèces de l

[K] s'apprécie à la date du 25 septembre 2022 qui correspond à l'expiration de la période pendant laquelle il a bénéficié de prestations en espèces de l'assurance-maladie.

de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations

en espèces de maladie ", aux " jours () indemnisés " et au " versement des prestations " ; ainsi, le statut des fonctionnaires définit un régime spécial de sécurité sociale prévoyant des prestations de

Selon l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux travailleurs indépendants, 'L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit

l'arrêt de travail () ; 3° la totalité des avantages familiaux () / / Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations

[L] était éligible aux prestations en espèces de l'assurance maladie à compter du 18 février 2019, soit le lendemain de la date de consolidation retenue, au titre du risque maladie.

La SELARL fait également référence à l’article L 332-1 du Code de la Sécurité Sociale qui indique que l’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit

Auto [Localité 6] et dit bien fondée la suspension, décidée par la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, des prestations en espèces de l'assurance maladie réclamées par M.

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations