Mme A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un trop perçu de prime exceptionnelle d'un montant

exceptionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en accordant à Mlle X... une somme de 1 778 francs à titre de prime exceptionnelle sur le fondement des "pièces versées aux débats" sans préciser la nature

Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle d'un montant de 335,39

Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant

B de ce qu'il avait perçu à tort la prime exceptionnelle de fin d'année 2018 pour un montant de 152, 45 euros et lui demandait le remboursement de cette somme. M.

Une prime exceptionnelle sera donc versée à ces catégories de personnel.'

X... d'une prime exceptionnelle de 8 115,11 euros ; qu'en retenant néanmoins que le caractère irrégulier de l'octroi de cette prime n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article L. 225-53 du code

A, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, affecté au centre fermé de Brignoles, la prime prévue par le décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents

de façon distincte sur les bulletins de paie et rémunérées comme telles, sans vérifier à quel titre cette prime exceptionnelle avait été versée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

de rejet du recours gracieux sera annulée par voie de conséquence ; - la caisse d'allocations familiales n'établit pas qu'elle n'a pas droit à la prime exceptionnelle de fin d'année.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er : / 1° () les fonctionnaires () de l'Etat () ".

Elle a également perçu pour 2016 et 2017 la prime exceptionnelle de fin d'année.

Sur les conclusions relatives à l'APL et à la prime exceptionnelle de fin d'année : En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure : 3.

Sur les conclusions relatives aux indus de revenu de solidarité active, d'allocation de logement familiale et de prime exceptionnelle de fin d'année : 5.

Il fait valoir que : - il est incompétent pour connaître des indus de prime exceptionnelle de fin d’année et de prime d’activité en litige ; - l’indu de revenu de solidarité active en litige a pour

L'appelante fait valoir : Que la prime exceptionnelle n'est pas due. Que le salarié n'a pas respecté la clause de non-concurrence.

[M]), un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 152,45 euros pour le mois de décembre 2021(réf.

Mme A B a été bénéficiaire de la prime exceptionnelle de fin d'année dans le département des Bouches-du-Rhône.

d'activité d'un montant de 704,46 euros, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2021 d'un montant de 152,45 euros et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2022

En ce qui concerne l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année : Si le requérant demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la CAF des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours préalable