prix de cession de l'épave a été déduit du montant restant dû et que le solde ainsi arrêté s'élève à la somme de 78 325,69 euros, et qu'aucun élément n'est de nature à remettre utilement en cause le principe

Sur la provision La société Odalys Résidence ne conteste ni le principe de la dette de loyer, ni le montant de la somme réclamée par la SCI du [Adresse 6].

Y...épouse Z...non fondé ; Confirme le jugement sur le principe de sa dette à l'égard de la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable mais statuant à nouveau pour le surplus : Condamne

financer un apport en compte courant d'associés dans la société X..., spécialisée dans la fabrication de cravates et qui connaissait de graves difficultés financières depuis la défaillance de son principal

par ailleurs la SNC Asnières se bornait dans cet acte à discuter de l'évaluation des différents postes de l'indemnité d'éviction due à la société ODS Automobiles sans aucunement remettre en cause le principe

La SCI LJD IMMO n'a pas remise en cause le principe, le montant et l'exigibilité de cette dette.

Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.

2006, peu important que la créance n'ait pas été certaine et exigible au moment de l'acte, alors que les consorts X... faisaient valoir dans leurs conclusions qu'une contestation existait quant au principe

Monsieur [W] [X], représenté, reconnait le principe de la dette correspondant aux loyers impayés mais conteste le montant des charges.

A la lumière de ces principes, les parties sont mal-fondées à solliciter la condamnation de l'une au profit de l'autre au titre de ces dettes ou récompenses, que ce soit à titre définitif ou provisionnel

[I] ne saurait donc soutenir que le principe du remboursement des avances consenties n'est pas prévu dans le contrat.

Elle précise toutefois qu’elle sollicite que la mensualité fixée permettent un apurement de la dette dans un délai de 36 mois.

Monsieur [T] [U], présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette, indiquant avoir payé son loyer en espèce depuis septembre 2025.

Monsieur [T] [O], présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette. il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus des loyers et la suspension des effets

Madame [I] [S], ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement suspensifs indiquant solder la dette avant fin mars.

[P] [N] et Mme [W] [K] née [E] comparaissent en personne et reconnaissent le principe de la dette locative, mais en contestent le montant. Ils indiquent que M.

Il reconnaît le principe de la dette mais considère que son montant s'élève à 2 696 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2023, déduction faite de la clause pénale.

Le principe est alors que la défense à une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts pour résistance abusive d'un droit.

Pour le reste, Madame [F] [Y] ne conteste ni le montant ni le principe de la dette.

P.), venant aux droits du trésorier principal de Crétei, l était créancier, ès qualités, de M.