; qu'il ajoute qu'on ne peut pas affirmer que la mort remontait à 6 heures ; qu'en outre, le rapport d'autopsie relève que le corps a séjourné dans l'eau ; que le fait que la baignoire n'ait pas débordé

correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour extorsion, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen cassation, pris

type approuvé par le décret n° 81-376 du 5 avril 1981 pris en application de la loi du 16 octobre 1919 que ne pouvaient être prises en compte les données de l'état statistique des irrigations et usines

En dépit de la durée du congé sans solde, l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires afin de s'assurer qu'à son retour de congé, Madame L... n'ait plus à traiter avec Madame I... de près ou de loin

juin 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat relatif à la gestion de l'eau

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite du décès par asphyxie de Clotilde X..., consécutif au fonctionnement défectueux du chauffe-eau

Z... lui a alors dit que le jeune Antonin était sorti de l'eau pour aller rejoindre sa mère en bordure de bois à 150 mètres de là ; qu'un témoin lui affirmait avoir vu l'enfant sortir de l'eau ; qu'il

le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D EQUIPEMENT DE L ARDECHE du chef d infraction au Code rural ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X..., Y..., de Z..., A..., B..., C... et Mme D... ont saisi un tribunal d'instance aux fins d'obtenir le remboursement, par la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau (la CMESE) du

Constatant que le forage assurant l’alimentation en eau de la maison était insuffisant, Mmes [M] et [J] ont pris contact avec les vendeurs, sans qu’une solution amiable ne soit trouvée.

Annie, épouse X..., contre l'arrêt n 1586/94 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994, qui l'a condamnée, pour pollution de cours d'eau, à une amende de 20 000 francs dont

(tribunal d'instance de Saint-Pol sur Ternoise, 16 février 1988), que Mme X..., veuve Y..., a formé opposition à l'injonction de payer la somme de 1 839,78 francs qui lui était réclamée, à titre de prime

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 décembre 2019.

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer au syndicat des copropriétaires le couloir partie commune situé entre les lots n° 78 et 79, au quatrième étage du bâtiment D, les WC et poste d'eau

des eaux minérales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 711-4, b) du code de la propriété intellectuelle ; 4 / que la cour d'appel, qui a refusé de prononcer

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

sur le réseau d'alimentation en eau potable des îlots [...], sont liés à une usure prématurée des joints des colliers de prise en charge en PVC posés par la SARL Case Obedia, non conformes à l'article