du cédant, figurant en page 12 de la promesse de cession, soulignant qu'en annexe à la promesse, ont été visées par les parties la notification de la Préfecture de Police du 1er Octobre 2008 à la suite

du cédant, figurant en page 12 de la promesse de cession, soulignant qu'en annexe à la promesse, ont été visées par les parties la notification de la Préfecture de Police du 1er Octobre 2008 à la suite

LITIGIEUSES, LA SOCIETE CDTI AVAIT VIOLE, AU CAS OU CETTE CESSION DEVRAIT PORTER SUR DES ACTIONS ANCIENNES, LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE AUX ASSOCIES PAR LES STATUTS, ET, AU CAS OU LES ACTIONS PROMISES

X... et Y... ont consenti à la société Norauto une promesse de cession de leurs parts stipulant que l'option pourrait être levée dans le cas où ils cesseraient d'apporter leur concours à la société BT

A... et X... s'étaient, de manière expresse, solidairement obligés dans la convention de cession d'actions du 17 juillet 1987 ; que dans la lettre du 25 août 1987, M.

[G] [V] et la SARL JDH 2, devant le tribunal de commerce de Lille Métropole aux fins de le voir : - requalifier la promesse de cession de droit sociaux en clause d'exclusion et constater le non respect

était sans application en l'espèce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la violation de cet article peut résulter aussi bien du pacte social que d'une convention qui lui est extérieure, telle une promesse

protocoles conclus les 6 août 1997 et 6 novembre 1998 entre les sociétés Les Minoteries d'Aron, nouvelle Les Minoteries d'Aron et Les Minoteries du château prévoyaient, outre divers engagements et promesses

de location-gérance conclu le 2 juin 1997 entre les sociétés Parkas et Rendez-vous télévision; - a dit ce contrat valablement résilié par la société Parkas pour le 5 novembre 1997, - a dit nulle la promesse

La signature de l'acte authentique de vente a été précédée de la conclusion par acte authentique passée devant le même notaire d'une promesse de cession en date du 22 décembre 2006 ; La société Sechilienne

La SARL HP LE PROSE et [W] [S] se sont opposées à ces demandes soulevant l'incompétence du juge des référés en raison d''une contestation sérieuse sur la validite de la promesse de cession, la clause de

Par acte authentique du 20 juin 2012, Madame [G] [H] et Monsieur [K] [O] ont conclu une promesse de cession de fonds de commerce au profit de Monsieur [Z] et Madame [D], son épouse et conjoint collaborateur

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 16 septembre 1983, la société Editions Albin Michel a accordé à la société Alain Siritsky productions (ASP) une promesse

. : Considérant que la demande déposée le 23 mars 1984 par Mme X... en vue d'obtenir une licence d'exploitation d'une officine de pharmacie à Six-Fours-les-Plages était accompagnée d'une promesse de cession

Le 26 octobre 2022, la société Cerba a assigné Mme [I] en exécution forcée de la promesse de cession du 29 mai 2015 et un jugement du 16 février 2023 a sursis à statuer dans l'attente de la décision au

janvier 2012 avec la société BELGIM IMMOBILIER un mandat sans exclusivité de recherche notamment d'un fonds de commerce hôtelier sur Paris et région parisienne ; que dans le cadre de ce mandat, une promesse

X..., qui était principal actionnaire et administrateur de la société Siabois, a conclu le 29 août 2001 une promesse de cession d'actions, qui devait produire ses effets au 30 septembre suivant et qui

et extraordinaire du 29 juin 2015, A7 Management arguant de sa qualité d'unique associée de Sehb à effet du 3 septembre 2010, suite à la réalisation de la dernière condition suspensive prévue à la promesse