la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2016), que Mme Y... a été engagée en qualité d'enquêtrice par la société Fym Conseil dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée d'usage

Yoann X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 août 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de conduite sans permis, provocation

X... avec un couteau était constitutif d'une faute grave, même si l'attitude de ce dernier avait pu être provocatrice en paroles, sans rechercher si l'ancienneté du salarié présent dans l'entreprise depuis

Quant aux expressions à caractère injurieux utilisées par le requérant, celles-ci ne peuvent être vues comme l’expression de la «   dose d’exagération   » ou de «   provocation   »

B... a, par la suite, précisé qu'il ne se souvenait plus si le nom de Jacques A... avait été prononcé ; qu'il convient de retenir les explications de M.

DEJA EFFECTUEES A CETTE DATE PAR L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REMBOURSE OU REMPLACE LES PRODUITS PERIMES QUE LUI RETOURNENT SES CLIENTS EN CONFORMITE AVEC L'USAGE

demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... 1re Armée, en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1991 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété La Prevote

intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier ; que l'article

Aux termes de l’article 815-17 alinéa 3 du code civil, les créanciers ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui.

[T] [Y] a donné à bail à Mme [H] [C] et Mme [R] [V] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3], rez-de-chaussée, [Localité 3] [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 700 € et 50 € de provision sur

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mars 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL N'A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER QU'EN RAISON D'UN FAIT DE LA VICTIME TEL QU'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR

mentionnées au 1° du I, et les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui ne relèvent pas du 1° du I, doivent être vaccinées certaines personnes faisant usage

ou en diminuent tellement l'usage qu'ils ne l'auraient pas acquis ou n'en auraient donné qu'un moindre prix s'ils les avaient connus ; qu'à l'appui de leur demande, les époux X... produisent aux débats

régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, avait fait valoir qu'il existait "des charges suffisantes à l'encontre de "Jacques A... d'avoir commis l'infraction d'escroquerie ou celle "de faux et usage

la société PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR à leur verser la somme de 2806,70 euros en remboursement des charges 2021 -condamner la société PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR à leur verser la somme de 3111 euros en

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 79-886 DU 12 OCTOBRE 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE EN TANT QU'IL REND OBLIGATOIRE L'USAGE DES FEUX

lié à une catégorie d'emplois déterminés" (cf. étude de Monsieur le conseiller [V], A propos du contrat à durée déterminée d'usage, RJS 2004, p.10); qu'il pose également la question de savoir "si la seule