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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1dd9ba5988459c53d82
28 juin 2006
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 janvier 1998 par la société Kappa consultants dans le cadre d'un contrat de qualification
6079b2019ba5988459c550ac
21 janvier 1972
AVAIT FAIT DONATION DE SON FONDS A SON FILS, S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DES METIERS LE 27 FEVRIER 1963, ET QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963 IL AVAIT TRAVAILLE DANS SON ANCIEN FONDS COMME EMPLOYE DE
1re Section - 3e Chambre
DTA_2322127_20251001
1 octobre 2025
de lui octroyer le diplôme professionnel « Un des meilleurs ouvriers de France » pour la classe « concepteur – conceptrice graphique de site Internet développement » sur la base des résultats de qualification
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01466_20220426
26 avril 2022
internes et partenariats externes entre experts métier.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210628
13 octobre 2022
professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; que la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et est prise en compte
5ème Chambre
DCA_23PA03158_20240716
16 juillet 2024
L'article D. 6113-19 du code du travail dispose : " I.- Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification.
CHAMBRE SOCIALE B
6162f3c224fee0dd3d0060db
16 mai 2012
Par courrier du 28 février 2005, l'association ORSAC lui a confirmé sa qualification d'Auxiliaire Educatif à l'Atelier Occupationnel.
Pôle 6 - Chambre 7
6163279233484180ee7228d5
1 avril 2010
[V] en qualité de peintre OHQ c'est-à-dire Ouvrier Hautement Qualifié, au coefficient 200, qu'au 31 avril 1991, il avait la qualification de 'peintre OHQ coef 215' et qu'à compter du 1er mai 1991, date
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021924815
3 mars 2010
pendant la période d'éviction illégale sans mettre le juge de cassation à même d'exercer le contrôle de légalité ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier en affirmant que la chambre des métiers
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304867_20230814
14 août 2023
du Bois ; - les observations de Me Soy pour la société Les Métiers du Bois ; - les observations de Me Delay pour la société Vaganay.
61372411cd58014677411d87
1 octobre 2003
Rodolphe X... a signé le 7 octobre 1996 un contrat de qualification avec M.
cr
édure suiviec/Antonio A
61372588cd5801467741e8c3
7 mars 1994
lors qu'un élément externe vient corroborer le mensonge de l'agent ; que, pour faire accréditer aux yeux de Joseph X... l'existence de perspectives sérieuses d'obtention, Marie B... a non seulement menti
1ère Chambre
DTA_2003440_20230125
25 janvier 2023
L'annexe IV comportant la liste des métiers ouverts aux ressortissants sénégalais énumère notamment, pour le domaine de " l'hôtellerie, restauration, tourisme ", le métier de cuisinier. 3.
CTX PROTECTION SOCIALE
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13 avril 2026
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de
6a1dd91fcdc6046d47bff5a9
La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10697
16 mai 2018
Il établit : - que dans le cadre de la restructuration du groupe Urbania, il a été décidé en 2009 de mettre en place une nouvelle organisation par métier présentée officiellement le 9 juillet 2009 à Levallois
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3b
25 octobre 2023
[S] inapte aux métiers physiques du bâtiment.
6079a88d9ba5988459c4de29
23 juin 1965
ET QU'ELLE L'A CONDAMNE A VERSER A LA CANCAVA LES COTISATIONS Y AFFERENTES, AUGMENTEES DES MAJORATIONS DE RETARD ; AU MOTIF QUE L'EMPLOI D'UNE MACHINE AUTOMATIQUE NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LA QUALIFICATION
1ère chambre
DTA_2100561_20230309
9 mars 2023
Après avoir constaté que le métier d'ouvrier liégeur ne figurait pas sur la liste des métiers rencontrant des difficultés de recrutement et en avoir déduit que la situation de l'emploi était opposable
Chambre 3
DTA_2303738_20240411
11 avril 2024
pour lequel il disposait une promesse d'embauche n'est pas un métier en tension ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il dispose d'un diplôme, d'une qualification et d'une expérience
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