temps utile son changement d'adresse aux services de la CAF de l'Hérault ; - il ne savait pas qu'il devait déclarer auprès de la CAF de l'Hérault les aides qu'il recevait de ses parents ; les aides perçues

pendant l'année de référence, toutes primes et heures supplémentaires comprises; que, par suite, en retenant d'office et sans discussion préalable des parties, que l'accord du 30 juin 1994 accepté

[O] réclame des heures correspondant aux jours fériés et à ses jours de congés, qu'il inclut dans son calcul des jours de congés de récupération en compensation d'heures supplémentaires effectuées, que

de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération ; > article L. 3133-3 : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire, etc. ; > article

Rémi X... une journée de repos supplémentaire, ou à payer à ce dernier la somme de 121, 89 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un jour férié perdu à la suite du refus de sa récupération, - débouté

Dominique X... une journée de repos supplémentaire, ou à payer à ce dernier la somme de 112, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un jour férié perdu, à la suite du refus de sa récupération, -

; - les attestations de Mmes [J] et [F] indiquant que toutes y compris Mme [U] faisaient des heures supplémentaires ; - une 'fiche navette' de demande de récupération d'heures supplémentaires.

Par arrêt du 18 novembre 2015, la cour d'appel, infirmant partiellement le jugement, a condamné l'employeur à payer à la salariée différentes sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés

d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a notifié la décision de la commission de recours amiable rejetant son recours formé contre le trop-perçu

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Landes de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer simultanément un récépissé du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures

tant en ce qui concerne le vote dans le bureau de vote, que le vote par correspondance, de sorte que ces votes pourraient être reçues pour le premier tour, le 18 février à 13 heures au plus tard, que

Par courrier du 3 mars 2022, Mme A... a indiqué avoir commis une erreur dans l’enregistrement des ressources perçues par le couple au titre de l’année 2020 dès lors qu’elle n’a eu en réalité aucun frais

Elle soutient que : - elle n'a jamais perçu la prime d'activité pour la période antérieure au mois d'août 2021 ; - elle a toujours déclaré sa situation en temps et en heure, avec honnêteté ; - l'indu

La mise à jour des ressources de Mme A... a eu pour effet d’entrainer un trop-perçu d’allocation logement familiale pour la période de janvier à décembre 2021 pour un montant total de 3 574,32 euros au

Il fait valoir que la subrogation lui permettant de récupérer directement les sommes indûment perçues par M.

B... a eu pour effet d’entrainer un trop-perçu d’allocation logement familiale pour la période de janvier à décembre 2021 pour un montant total de 2 764,29 euros au titre de l’année 2021.

les règles applicables pour la réalisation d'heures supplémentaires et pour leur récupération, l'a informée de la validation à titre exceptionnel de son absence, qui aurait pu être considérée comme non

Sur les conclusions à fin de rappel de rémunération : En ce qui concerne la rémunération des heures accomplies entre 2019 et 2021 au-delà des obligations de service hebdomadaires : 11.

de temps de travail quotidien entre 22 heures et 7 heures.

La rémunération reçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés. 3.